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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 00295

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00295
Numéro NOR : CETATEXT000007617042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;00295 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Désistement - Désistement d'action - Notion - Effet.

19-02-03-07 Requérant qui, après avoir adressé au tribunal administratif un acte par lequel il déclarait former un recours contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, demande ensuite par une lettre au même tribunal "de bien vouloir considérer comme nul et non avenu son recours". Il ressort des écrits du requérant que celui-ci a formé un recours devant le tribunal puis s'en est purement et simplement désisté. Il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal n'a fait que lui donner acte de ses conclusions.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU, A DEFAUT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A, LE 23 AOUT 1974, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, OU IL A ETE ENREGISTRE SOUS LE N. 910, UN ACTE PAR LEQUEL IL DECLARAIT FORMER RECOURS DEVANT CE TRIBUNAL CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE ... REJETANT SES RECLAMATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR LETTRE DU 26 DU MEME MOIS IL A ECRIT AU MEME TRIBUNAL : "AFIN DE NE PAS ENCOMBRER INUTILEMENT LE ROLE DE VOTRE TRIBUNAL, JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR CONSIDERER COMME NUL ET NON AVENU LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N. 910"; QUE POUR CRITIQUER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT, LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'A ENTENDU SE DESISTER QUE D'UNE INSTANCE ET NON PAS D'UNE ACTION;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES PRECITES DES ECRITS DU REQUERANT QU'IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL S'EN EST PUREMENT ET SIMPLEMENT DESISTE; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE FAISAIT D'AILLEURS PAS OBSTACLE PAR LUI-MEME A CE QUE L'INTERESSE PRESENTE, LE CAS ECHEANT, DE NOUVELLES DEMANDES, DANS LE DELAI LEGAL, DEVANT CE TRIBUNAL, CELUI-CI N'A FAIT QUE DONNER ACTE AU REQUERANT DE SES PROPRES CONCLUSIONS; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION NI LA REFORMATION DE CE JUGEMENT;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 00295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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