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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 01886

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01886
Numéro NOR : CETATEXT000007656174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;01886 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de l'Education Nationale - Absence de la consultation prévue par la loi du 26 décembre 1964 - Illégalité.

01-03-02-02, 30-01-01-01 Dispositions du décret du 3 décembre 1975, relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieurs, entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 qui prévoit la consultation obligatoire du Conseil Supérieur de l'Education Nationale. En l'absence de cette consultation, annulation du décret.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - Absence de consultation - Décret n - 75-1120 du 3 décembre 1975 - Illégalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-1120 DU 3 DECEMBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 3 AOUT 1934 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS ; VU LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1964, 18 MAI 1946, 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "OUTRE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EST RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS ; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A CE SUJET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA FORMALITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 75-1120 1975-12-03 Decision attaquée Annulation
Loi 1964-12-26 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 01886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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