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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 02595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02595
Numéro NOR : CETATEXT000007656196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;02595 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité.


Texte :

/Vu la requête présentée pour la dame Fanny X..., demeurant ... à Lesparre-Médoc Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 11 octobre 1974 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction de la sous-préfecture de Lesparre et l'arrêté de la même autorité en date du 30 janvier 1975 déclarant cessible l'immeuble appartenant à la requérante ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DES 11 OCTOBRE 1974 ET 30 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RECONSTRUCTION DES BUREAUX DE LA SOUS-PREFECTURE DE LESPARRE ET PRONONCANT LA CESSIBILITE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA REQUERANTE ;
SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION CONCERNANT LE DOMICILE DE LA DAME X... A ETE REPAREE PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME, AU COURS DE LA PROCEDURE D'ENQUETE, SUR LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE A LA MAIRIE DE LESPARRE, ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION SUR LES REGISTRES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LADITE ERREUR A ETE, DANS CES CONDITIONS, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE CONTENAIT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, DES INFORMATIONS SUFFISANTES, AU REGARD DES PRESCIPTIONS RAPPELEES CI-DESSUS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... N'AURAIT PAS ETE INFORMEE DE L'IMMINENCE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION LORSQU'ELLE A SIGNE LA PROMESSE DE VENTE RELATIVE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LA RECONSTRUCTION DES BUREAUX DE LA SOUS-PREFECTURE DE LESPARRE PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ETANT NECESSAIRE A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE LA GIRONDE L'A, PAR ARRETE EN DATE DU 30 JANVIER 1975, DECLARE CESSIBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSANALYSES DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DES 11 OCTOBRE 1974 ET 30 JANVIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 02595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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