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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 janvier 1977, 02902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02902
Numéro NOR : CETATEXT000007615825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;02902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux professionnels - Salons de coiffure installés dans deux "caravanes" immobilisées sur une aire de stationnement proche d'un magasin à grande surface.

19-03-04-05 Non exagération de la valeur locative qui a été fixée en appliquant un abattement de 10 % au chiffre résultant d'une comparaison avec la valeur locative constatée pour des salons de coiffure similaires installés sur la même commune dans des immeubles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COIFFEUR, DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LES ARTICLES 13.018 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE ET 2364 DU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE DE CRETEIL AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971 ... "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ...15. :... LES OUVRIERS, TRAVAILLANT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS SOIT POUR LEUR COMPTE ET AVEC DES MATIERES A EUX APPARTENANT, QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE, LORSQU'ILS N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'UN OU PLUSIEURS APPRENTIS AGES DE MOINS DE VINGT ANS ET MUNIS D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE PASSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1970 ET 1971 AU TITRE DESQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LE SIEUR X... EXPLOITAIT DEUX SALONS DE COIFFURE, RESPECTIVEMENT INSTALLES DANS DEUX "CARAVANES" QU'IL AVAIT IMMOBILISEES A CRETEIL SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT PROCHE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE; QU'IL SE LIVRAIT A CETTE ACTIVITE POUR SON PROPRE COMPTE ET UTILISAIT A TEMPS PLEIN LE CONCOURS D'UN SALARIE QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'APPRENTI; QU'IL NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1454-15.; QUE LA VALEUR LOCATIVE ASSIGNEE A SES LOCAUX PROFESSIONNELS, QUI A ETE FIXEE EN APPLIQUANT UN ABATTEMENT DE 10% AU CHIFFRE RESULTANT D'UNE COMPARAISON AVEC LA VALEUR LOCATIVE CONSTASTEE POUR DES SALONS DE COIFFURE SIMILAIRES INSTALLES DANS DES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE CRETEIL N'APPARAIT PAS EXAGEREE; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1447
CGI 1454 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 02902
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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