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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 93631

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93631
Numéro NOR : CETATEXT000007650081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;93631 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Révocation ultérieurement annulée - Bénéfice de l'article 5 du décret du 12 août 1959 pour la période s'écoulant entre la suspension et la révocation - Absence.

16-07-05, 36-09-01, 54-06-08 Directeur d'un conservatoire municipal de musique suspendu puis révoqué moins de 4 mois plus tard. L'annulation de sa révocation n'a pas eu pour effet de rétablir l'intéressé dans la position d'un agent suspendu de ses fonctions pendant la période au cours de laquelle la décision de révocation a été exécutée. Par suite, sa situation ne correspondait pas à celle prévue aux sixième et septième alinéas de l'article 5 du décret du 12 août 1959. Dès lors, l'intéressé n'a pas droit au paiement des sommes correspondant au demi traitement dont il a été privé entre la date de sa suspension et celle de sa révocation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Révocation ultérieurement annulée - Bénéfice de l'article 5 du décret du 12 août 1959 pour la période s'écoulant entre la suspension et la révocation - Absence.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Révocation d'un agent communal annulée - Bénéfice de l'article 5 du décret du 12 août 1959 pour la période s'écoulant entre la suspension et la révocation - Absence.


Texte :

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES SIXIEME ET SEPTIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, LORSQUE LA SITUATION D'UN AGENT RELEVANT D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL PLACE EN POSITION DE SUSPENSION N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE DE 4 MOIS ET, ULTERIEUREMENT, AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, POUR VICE DE FORME, D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE SOISSONS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE, LE REQUERANT A DEMANDE AU MAIRE LE VERSEMENT DE SON DEMI-TRAITEMENT DU 30 JUILLET 1970, DATE DE LA MESURE DE SUSPENSION DONT IL A ETE L'OBJET AU 18 NOVEMBRE 1970 ET DE SON PLEIN TRAITEMENT DE CETTE DERNIERE DATE AU 27 MARS 1972;
CONSIDERANT QUE LA MESURE DE SUSPENSION AVEC DEMI-TRAITEMENT PRISE CONTRE LE SIEUR X... LE 30 JUILLET 1970 AVAIT PRIS FIN AVEC L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE DE LA MESURE DE REVOCATION DONT IL A ETE L'OBJET LE 18 NOVEMBRE 1970 ET QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI N'A PAS EU POUR EFFET DE RETABLIR L'INTERESSE DANS LA POSITION D'UN AGENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION DE REVOCATION AVAIT ETE EXECUTEE; QU'AINSI LA SITUATION DU REQUERANT NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE PREVUE AUX SIXIEME ET SEPTIEME ALINEAS CI-DESSUS RAPPELES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU DEMI-TRAITEMENT DONT IL A ETE PRIVE PENDANT LA PERIODE SUSMENTIONNEE DU 30 JUILLET AU 18 NOVEMBRE 1970 ET AU VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 18 NOVEMBRE 1970 ET LE 27 MARS 1972 DATE A LAQUELLE SA REVOCATION A ETE PRONONCEE PAR UN NOUVEL ARRETE DEVENU DEFINITIF;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AUX FINS DE VERSEMENT DE DOMMAGES INTERETS A RAISON DU PRETENDU RETARD APPORTE PAR LA VILLE DE SOISSONS A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ET D'UNE PROVISION DE 20.000 F DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ET QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-08-12 Art. 5 AL. 6 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 93631
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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