| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 94246, 98966 et 01108

VU 1. SOUS LE NUMERO 94.246, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, ET TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE NOTIFIE A LADITE SOCIETE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 336.020,79 F.,PLUS LES PENALITES CORRESPONDANTES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE;
VU 2. SOUS LE NUMERO 98.966, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS, LE 28 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNES PAR LE JUGEMENT SUSVISE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'EXPERTISE;
VU 3. SOUS LE NUMERO 01.108, LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC UNE REDUCTION DE 146.100,14 F. DE DROITS MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT A L'ADMINISTRATION LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC AU SUJET D'UN RAPPEL DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ORDONNE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, UNE EXPERTISE, PUIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION, IL A PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975, SUR LES DROITS LITIGIEUX, UN DEGREVEMENT DE 146.100,14 QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT DIRIGES CHACUN CONTRE L'UN DES JUGEMENTS SUSMENTIONNES IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES: CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRECISE QUE LES DROITS A DEDUCTION OUVERTS AU REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR SES ACHATS, SES IMPORTATIONS ET SES LIVRAISONS A SOI-MEME ET PAR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI SONT FOURNIES, S'EXERCENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273.I.1 D'APRES LEQUEL : "B-LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : - LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267...", QU'AUX TERMES DES ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 273-1 223-1 DE L'ANNEXE II, DUDIT CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968,"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271..." ET "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS :-CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ALORS MEME QU'ELLE AURAIT GREVE LES ACHATS FAITS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU REDEVABLE, UNE TAXE N'EST PAS DEDUCTIBLE DE CELLE A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI EN RAISON DE SES PROPRES AFFAIRES SI UNE FACTURE ETABLIE A SON NOM PAR LE FOURNISSEUR OU LE CAS ECHEANT PAR LE COMMISSIONNAIRE NE L'A PAS MISE A SA CHARGE; D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'INSTRUCTION GENERALE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE, POUR L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION, LE COMPTE-RENDU DU COMMISSIONNAIRE AU COMMETTANT TENAIT LIEU DE FACTURE, IL EST CONSTANT QU'AUCUN COMPTE-RENDU A LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC DE SES PRETENDUS COMMISSIONNAIRES N'A ETE PRODUIT; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE INTERPRETATION NE PEUT ETRE UTILEMENT OPPOSEE A L'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DROITS LITIGIEUX CORRESPONDENT A DES TAXES, ... REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC APRES QUE CELLE-CI LES EUT DEDUITES DE CELLES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, ET QUI FIGURAIENT SUR DES FACTURES EN SA POSSESSION, MAIS ETABLIES A UN AUTRE NOM QUE LE SIEN; QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LA CIRCONSTANCE QUE CES FACTURES AURAIENT RELATE DES ACHATS FAITS POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE PAR L'ENTREMISE D'UN COMMISSIONNAIRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A DETERMINER LA SOLUTION DU LITIGE ET, PAR SUITE, A ETRE UTILEMENT SOUMISE AUX VERIFICATIONS D'UN EXPERT; QUE, DES LORS, L'EXPERTISE ET LE COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNES SUCCESSIVEMENT PAR LES DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ATTAQUES AYANT UN CARACTERE INUTILE ET FRUSTRATOIRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CEUX-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 QUI EN PROCEDE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT;
AU FOND. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC N'ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE QUE LES TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES A ELLE ADRESSEES; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE LA MENTION SUR LES FACTURES LITIGIEUSES D'UN AUTRE NOM QUE LE SIEN PROVENAIT D'ERREURS MATERIELLES OU D'HABITUDES INVETEREES DE SES FOURNISSEURS, ELLE N'EN APPORTE PAS LA JUSTIFICATION;
CONSIDERANT, CEPENDANT, QU'A CONCURRENCE DE 20.375,34F , LE MINISTRE ADMET LE DEGREVEMENT DE TAXES QUI FERAIENT DOUBLE EMPLOI ; QUE LE DOUBLE EMPLOI ETANT ETABLI, IL Y A LIEU D'ACCORDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER UNE REDUCTION DE 20.375,34 F. ET DES PENALITES CORRESPONDANTES SUR LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE"; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC ET DE L'ETAT RESPECTIVEMENT 93% ET 7% DES FRAIS D'EXPERTISE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, DU 25 OCTOBRE 1974 ET DU 11 JUILLET 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, UNE REDUCTION DE 20.375,34 F. AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC EST REJETE.
ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC ET DE L'ETAT A RAISON, RESPECTIVEMENT, DE 93% ET DE 7%. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 65 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.