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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 94706

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94706
Numéro NOR : CETATEXT000007617229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;94706 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - S - A - R - L - régie par un conseil de gérance.

19-02-02-01 Il résulte des statuts de la société requérante que l'administration de celle-ci était régie par les délibérations d'un conseil de gérance et qu'aucun membre de ce conseil ne tenait de cette qualité un pouvoir propre d'agir au nom de la société. Si la signature de deux membres et, dans certains cas, celle d'un seul suffisait à engager la société, cette disposition qui visait les actes mettant à la charge de celle-ci une obligation, n'était pas applicable aux réclamation en matière fiscale. Il en va de même de l'article 24 de la loi du 7 mars 1925, relative aux sociétés à responsabilité limitée selon lequel "toute limitation contractuelle des pouvoirs du gérant est sans effet a l'égard des tiers", qui, tendant exclusivement à la protection des tiers, ne peut être utilement opposé à l'administration fiscale. La réclamation présentée par un membre du conseil de gérance qui n'a reçu ni de délégation de pouvoir, ni de mandat spécial à cet effet, n'est pas recevable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL 1974 ET LE 24 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUXQUELS LE ... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, D'UNE PART, DES ANNEES 1962 ET 1963, D'AUTRE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR 1963, DU MEME IMPOT POUR 1964 ET DU PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES POUR 1963, AUXQUELS LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU MOYEN D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE, RESPECTIVEMENT, 29.207 F., 25.960 F. ET 570 F.;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.- TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE." QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL ET ENREGISTRE EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION PRESENTEE AU NOM D'UNE SOCIETE LORSQU'IL NE JUSTIFIE PAS, A LA DATE OU IL AGIT, TENIR DE SES FONCTIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES, SOIT PAR LA LOIOU PAR LES STATUTS, SOIT PAR UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR LES ORGANES COMPETENTS DE LA PERSONNE MORALE, DELEGATION GENERALE POUR RECLAMER AU NOM DE LA SOCIETE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... QUE L'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE ETAIT REGIE PAR LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL DE GERANCE, ET QU'AUCUN MEMBRE DE CE DERNIER NE TENAIT DE CETTE QUALITE UN POUVOIR GENERAL QUI LUI FUT PROPRE D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE; QUE, SI CEPENDANT, LA SIGNATURE DE DEUX MEMBRES ET, DANS CERTAINS CAS, D'UN SEUL SUFFISAIT A ENGAGER LA SOCIETE, CETTE DISPOSITION QUI VISAIT LES ACTES METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE OBLIGATION, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RECLAMATIONS EN MATIERE FISCALE; QU'IL EN VA DE MEME DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, RELATIVE AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET EN VIGUEUR A LA DATE DES RECLAMATIONS LITIGIEUSES, SELON LAQUELLE "TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DU GERANT EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS", QUI TEND EXCLUSIVEMENT A LA PROTECTION DES TIERS ET QUI NE PEUT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEE UTILEMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE PAR UN CONTRIBUABLE; QU'IL SUIT DE LA QUE, SIGNEES PAR LE SIEUR ... , MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE ET QUI N'AVAIT RECUE AUCUNE DELEGATION DE POUVOIR, NI AUCUN MANDAT SPECIAL A CET EFFET, LES RECLAMATIONS PRESENTEES AU NOM DE LA SOCIETE ... N'ETAIENT PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ... , QUI AGIT AUX DROITS DE LA ... SOCIETE SUSMENTIONNEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU COMPTOIR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1934-1
Loi 1929-03-07 Art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 94706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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