| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 janvier 1977, 97013 et 97014

VU 1. SOUS LE N. 97.013, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 SEPTEMBRE 1974 ET 15 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
VU 2. SOUS LE N. 97.014, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 SEPTEMBRE ET 11 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1964;
VU LA LOI N.63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES MEMES CONTRIBUABLES POUR PLUSIEURS ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1963: - SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE...LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS... "; QUE LE V DU MEME ARTICLE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DU I AU IV CI-DESSUS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963";
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS ... ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1963, CEDE UN TERRAIN COMPRENANT DEUX PARCELLES DONT L'UNE AVAIT ETE ACQUISE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT; QUE NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ILS AURAIENT ACQUIS CETTE PARCELLE EN 1959 EN VUE DE DEFENDRE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET DE VENIR EN AIDE A LA DEMOISELLE ... , TANTE DE LA DAME ... ET PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE, SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE, NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT DONNE EN 1960 CETTE PARCELLE A BAIL A UN EXPLOITANT AGRICOLE QUI Y A EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS NE SUFFISENT A ETABLIR QUE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE, MOINS DE CINQ ANS AVANT SA REVENTE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES PROFITS MENTIONNES A L'ARTICLE 35 A PRECITE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'AINSI, LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE CESSION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE INTERVIENT CETTE CESSION;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE L'IMPOSITION QUI RESTE A LEUR CHARGE, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA REDUCTION D'IMPOSITION QUI LEUR A ETE ACCORDEE, SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ORDONNANT LA RECTIFICATION DU PRIX DE VENTE PORTE A L'ACTE DE CESSION DU 25 FEVRIER 1963, N'AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT CALCULEE;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A ORDONNE LA RECTIFICATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS CONCERNES ET RAMENE LEUR PRIX GLOBAL DE 1.237.514 F A 432.500 F NE PERMETTAIT AUX CONSORTS ... DE REMETTRE EN CAUSE NI LE BIEN-FONDE, NI LE MONTANT DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION ETAIT INTERVENUE; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'UNE ERREUR QU'AURAIT COMMISE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DANS LE CALCUL D'UNE REDUCTION D'IMPOSITION A LAQUELLE ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT; QU'AU SURPLUS, IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, NI D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER, QUE LA REPARTITION DE LA PARTIE FICTIVE DU PRIX GLOBAL DES DEUX PARCELLES AURAIT DU ETRE OPEREE D'APRES LEURS SUPERFICIES RESPECTIVES; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT POUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DU NOUVEAU PRIX GLOBAL FIXE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AURAIT DU ETRE CALCULEE EN PROPORTION NON DES PRIX RETENUS POUR CHACUNE DANS L'ACTE DE VENTE, MAIS DE LEURS SUPERFICIES RESPECTIVES;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1964 : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 25 MARS 1964, LA SOCIETE ANONYME ... VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... QUI AVAIT ACQUIS EN 1963 LES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS ... S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE ET A REMBOURSER A CONCURRENCE DE 439.843,64 F L'IMPOT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE, DEVAIT FRAPPER LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LES CONSORTS ... LORS DE CETTE CESSION; QUE CES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'IMPOSITION MISE A LEUR CHARGE AU TITRE DE 1964 DE CETTE CREANCE QUI N'ETAIT CERTAINE, NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SON MONTANT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE, EN DATE DU 25 MARS 1964, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ANONYME ... ETAIT FERME DANS SON PRINCIPE ET CE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT QUI POUVAIT ETRE EXACTEMENT DETERMINE, DES LORS QUE LES BASES ET LE TAUX DE L'IMPOSITION ETAIENT CONNUS; QU'EN L'OCCURRENCE, LE MONTANT DETERMINE A PARTIR DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES REQUERANTS EUX-MEMES, ETAIT DE 439.843,64 F; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONSORTS ... DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DETENTEURS AU 31 DECEMBRE 1964 D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ET QUI, S'AJOUTANT AU PRIX DE CESSION CONSENTI CONSTITUAIT EGALEMENT UN PROFIT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONTENUE DANS L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , ET QUI NE POUVAIT AFFECTER QUE L'ENCAISSEMENT DE LA CREANCE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE CERTAIN DE LADITE CREANCE LE 31 DECEMBRE 1964 ET NE POUVAIT, DES LORS, FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT COMPRISE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1964 AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ACQUISE;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LES REQUERANTS FONT EGALEMENT VALOIR QUE LADITE CREANCE AURAIT ETE INCERTAINE EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE ANONYME ... A LA SUITE DESQUELLES ELLE A ETE MISE, PAR DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE LE 11 OCTOBRE 1969, EN LIQUIDATION DE BIENS; QUE, TOUTEFOIS, CETTE CIRCONSTANCE NE LEUR PERMET PAS DAVANTAGE DE REMETTRE EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1964, MAIS LEUR DONNE SEULEMENT LA FACULTE, EN APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DEDUIRE DE LEURS REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA PERTE DE LA CREANCE SERA DEVENUE DEFINITIVE, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE ANNULATION DE CREANCE;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1965 : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 25 FEVRIER 1965, LES REQUERANTS ONT RENONCE, MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LA SOCIETE ... D'UNE INDEMNITE DE 76.500 F, A LEUR DROIT A L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE CONSTRUITS SUR LES TERRAINS COMPRENANT LA PARCELLE VENDUE LE 25 FEVRIER 1963; QU'ILS SOUTIENNENT QU'UNE TELLE INDEMNITE AURAIT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES, MAIS QU'UNE RENONCIATION A CE DROIT, MOINS DE CINQ ANS APRES SON ACQUISITION, A REVETU LE CARACTERE D'UNE CESSION DE DROITS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A PRECITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT N. 3.394 EN DATE DU 18 JUILLET 1974, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET PAR LE JUGEMENT N. 3.989, RENDU LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DES CONSORTS ... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.