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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 97274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97274
Numéro NOR : CETATEXT000007650928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;97274 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Organisation et surveillance par la commune d'une fête - Accident dû à un brasero - Absence de faute de la part de la commune.

60-01-02-02-01 Jeune homme grièvement brûlé par le jet de flammes provoqué par l'alcool à brûler qu'un marchand forain occasionnel de brochettes a répandu sur le feu de charbon de bois allumé sous son "brasero", à l'occasion d'une fête organisée le 14 juillet par des organisations locales. Si la commune a prêté son concours à la préparation de la fête, elle n'a commis dans l'organisation et la surveillance de cette manisfestation aucune faute engageant sa responsabilité.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE CHRISTIAN Y... QUI SE TROUVAIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS, DEVANT UN "BRASERO" INSTALLE RUE DE VIENNE A BOBIGNY PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND FORAIN OCCASIONNEL DE BROCHETTES, A L'OCCASION DE LA FETE ORGANISEE LE 14 JUILLET 1965 PAR DES ORGANISATIONS LOCALES, A ETE GRIEVEMENT BRULE PAR LE JET DE FLAMMES PROVOQUE PAR L'ALCOOL A BRULER QUE LE SIEUR Z... A REPANDU SUR LE FEU DE CHARBON DE BOIS ALLUME SOUS SON RECHAUD; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST DU A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Z...; QUE, SI LA COMMUNE DE BOBIGNY A PRETE SON CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PA RIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE BOBIGNY SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON X... CHRISTIAN A ETE VICTIME; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A CE QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES, DOIVENT ETRE REJETEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 97274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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