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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 janvier 1977, 97710

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97710
Numéro NOR : CETATEXT000007650941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;97710 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAG - Rémunération - Honoraires de l'architecte - Etudes et devis non suivis d'exécution.


Texte :

/Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le sieur X..., architecte, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 mai 1974 et, en tant que de besoin, le jugement du même tribunal en date du 16 janvier 1975, par lesquels ledit tribunal a rejeté ses requêtes tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à lui payer des honoraires et une indemnité ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu le code des Tribunaux administratifs, notamment son article R11 ; /Vu le code de procédure civile ; /Vu le décret du 7 février 1949 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1974 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LA FRANCE METROPOLITAINE PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION, SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU" ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE "MAITRE Z..., AVICAT AU BARREAU DE NANCY" A ETE "APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 11 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER QUE CET AVOCAT ETAIT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS DISPONIBLES ; QUE LE JUGEMENT, DANS LES TERMES OU IL EST REDIGE, FAIT SUFFISAMMENT PREUVE DE SA REGULARITE AU REGARD DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE NANCY A PASSE EN 1963 AVEC LES SIEURS X... ET Y... UN CONTRAT LEUR CONFIANT L'ELABORATION DU PROJET ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'UN CENTRE AERE ; QUE LES ARCHITECTES ONT RECU EN 1964 UNE SOMME DE 64 200 FRANCS REPRESENTANT LES 2/10EMES DES HONORAIRES QUI LEUR ETAIENT DUS EN VERTU DU CONTRAT ET CORRESPONDANT A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-PROJET ; QUE LA VILLE LEUR A DEMANDE, EN 1968, DE PRESENTER UN NOUVEL AVANT-PROJET POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX D'UN PROGRAMME DIFFERENT ; QU'ILS ONT PERCU A CE TITRE UNE SOMME DE 18 039,68 FRANCS REPRESENTANT LES 2/10EMES DES HONORAIRES CALCULES SUR LA BASE DE LA NOUVELLE ESTIMATION DES TRAVAUX ; QUE LE PROJET A ETE FINALEMENT ABANDONNE ET QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE A LA FIN DE 1970 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 "LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS ETABLIS SUR LA LA DEMANDE REGULIERE DE L'ADMINISTRATION NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION ... LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART SONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ; QUE CE DERNIER ARTICLE PRECISE LA PROPORTION DES HONORAIRES QUI DOIT ETRE RETENUE EN CAS D'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUI S'ELEVE A 2/10EMES POUR L'AVANT-PROJET ET 2/10EMES POUR LE PROJET GENERAL ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS Y... ET X... ONT PERCU LES 2/10EMES DES HONORAIRES QUI LEUR AURAIENT ETE DUS SI LE PROJET DE CONSTRUCTION AVAIT ETE MENE A BIEN ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., ILS N'ONT FOURNI QU'UN AVANT-PROJET ET QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE, PAR SUITE, AUX 2/10EMES QUI SONT PREVUS DANS LE CAS D'ETABLISSEMENT DU PROJET GENERAL ; QUE, EN CAS D'INEXECUTION, IL N'Y A PAS LIEU DE REEVALUER A LA DATE DE LA RESILIATION LE MONTANT DES TRAVAUX QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES HONORAIRES ;
CONSIDERANT QUE LES ARCHITECTES N'ONT PAS ETABLI LE TROISIEME AVANT-PROJET QUE LEUR A COMMANDE LA VILLE DE NANCY ; QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES LIAIT A LA VILLE LEUR INCOMBAIT ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT A LA CHARGE DE LA COMMUNE L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE QUI SERAIT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE VENANT S'AJOUTER AUX HONORAIRES QUI LUI ONT ETE VERSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS INITIALES TENDANT A L'OCTROI D'UN SUPPLEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY D'UNE NOUVELLE REQUETE TENDANT A LA MODIFICATION DU JUGEMENT RENDU SUR SES CONCLUSIONS INITIALES ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A, PAR UN JUGEMENT CONTRE LEQUEL LE SIEUR X... N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE, REJETE COMME IRRECEVABLE CETTE REQUETE DONT LES CONCLUSIONS NE POUVAIENT ETRE PRESENTEES QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE NANCY, L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE CE JUGEMENT DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R11
Décret 49-165 1949-02-07 ART. 4, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 97710
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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