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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 98147

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98147
Numéro NOR : CETATEXT000007651213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;98147 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Camion-citerne non entièrement rempli d'eau - Absence de faute lourde.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Alpina, société anonyme d'assurances dont le siège social est situé ... à Paris 75009 , représentée par son Président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1975 et 26 mai 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 octobre 1974 par lequel le Tribunal admninistratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Haux Gironde à lui verser la somme de 232.478 F représentant les indemnités qu'elle a dû elle-même verser à son assuré, le sieur X..., à la suite d'un incendie qui a détruit une partie de sa propriété ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 10 JUILLET 1971 DANS LA FERME APPARTENANT AU SIEUR X..., SITUEE A HAUX GIRONDE , LA SOCIETE "ALPINA", QUI ASSURAIT LA VICTIME DU SINISTRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER LA COMMUNE D'HAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE DE FAUTES LOURDES COMMISES, SELON LA REQUERANTE, PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE CREON AIT COMMIS UNE FAUTE EN AMENANT, SUR LES LIEUX DU SINISTRE, UN CAMION CITERNE QUI N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REMPLI D'EAU, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE L'EAU EST VENUE A MANQUER, LES DOMMAGES CAUSES PAR LE SINISTRE ETAIENT DEJA INEVITABLES ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE EST INTERVENU ALORS QU'IL A AGI AVEC RAPIDITE, ET DISPOSAIT DU MATERIEL SUFFISANT POUR FAIRE FACE AU SINISTRE, N'ONT PAS AGGRAVE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET INCENDIE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HAUX N'EST PAS ENGAGEE ET QUE LA SOCIETE "ALPINA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE D'HAUX TENDANT A CE QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE DE LA GIRONDE GARANTISSE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INCENDIE SURVENU CHEZ LE SIEUR X... N'A PAS ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE D'HAUX TENDANT A CE QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE DE LA GIRONDE LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE SONT DEPOURVUES D'OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ALPINA" ET LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DE LA COMMUNE D'HAUX SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ALPINA" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 98147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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