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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 janvier 1977, 98210 et 98211

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98210;98211
Numéro NOR : CETATEXT000007651218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;98210 ?

Analyses :

PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - Revue ayant le caractère d'une publication au sens du code du travail.

53-02, 55-03-07 Si la revue "l'Immobilier" ne bénéficie pas des aides accordées à certains journaux et écrits quotidiens ou périodiques, elle a cependant le caractère d'une publication au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, en tirant des caractéristiques de cette publication et de la disproportion entre le personnel qu'elle emploie et les articles qu'elle publie la conséquence qu'aucun de ses collaborateurs n'exerçait la profession de journaliste sans rechercher quelle était, dans l'entreprise de presse, la nature exacte des activités de chacun d'eux, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a méconnu l'obligation qui lui incombait d'apprécier dans chacun des cas qui lui était soumis si l'intéressé exerçait, dans les conditions prévues par l'article 29 b du livre Ier du code du travail la profession de journaliste. La commission supérieure a, ainsi, méconnu l'étendue de ses pouvoirs.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - JOURNALISTES - Carte d'identité de journaliste professionnel - Collaborateurs de la revue "l'Immobilier".


Texte :

REQUETES DES SIEURS X... ET AUTRES ET DE LA DEMOISELLE Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 15 JANVIER 1971, DU 26 FEVRIER 1971 ET DU 21 JANVIER 1972 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS LEUR REFUSANT LA CARTE DE JOURNALISTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE DECRET MODIFIE DU 17 JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES, EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, CETTE CARTE NE PEUT ETRE DELIVREE QU'AUX PERSONNES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29B : "LE JOURNALISTE PROFESSIONNEL EST CELUI QUI A POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE, L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS UNE PUBLICATION QUOTIDIENNE OU PERIODIQUE EDITEE EN FRANCE, OU DANS UNE AGENCE FRANCAISE, ET QUI EN TIRE LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE" ; CONS. QUE, POUR REFUSER PAR LES DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1971, DU 26 FEVRIER 1971 ET DU 21 JANVIER 1972 LES CARTES DE JOURNALISTE SOLLICITEES PAR DES COLLABORATEURS DU PERIODIQUE L'IMMOBILIER, LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A ECARTE DANS LES MEMES TERMES TOUTES LES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RELEVANT QUE "LE JOURNAL L'IMMOBILIER AVAIT POUR OBJET DETERMINANT LA PUBLICITE", "QUE LE NOMBRE ET LES FONCTIONS DU PERSONNEL EMPLOYE DANS CE JOURNAL ETAIENT SANS COMMUNE MESURE AVEC L'IMPORTANCE DE LA PUBLICATION REDACTIONNELLE" ET "QU'EN CONSEQUENCE, IL NE RESULTAIT PAS DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE "L'INTERESSE" AIT POUR OCCUPATION PRINCIPALE, REGULIERE ET RETRIBUEE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE" ; CONS. QUE L'IMMOBILIER EST EDITE EN FRANCE ; QUE S'IL NE BENEFICIE PAS DES AIDES ACCORDEES A CERTAINS JOURNAUX ET ECRITS QUOTIDIENS OU PERIODIQUES, IL A CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE PUBLICATION AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI EN TIRANT DES CARACTERISTIQUES DE CETTE PUBLICATION ET DE LA DISPROPORTION ENTRE LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE ET DES ARTICLES QU'ELLE PUBLIE LA CONSEQUENCE QU'AUCUN DES REQUERANTS N'EXERCAIT LA PROFESSION DE JOURNALISTE SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, DANS L'ENTREPRISE DE PRESSE, LA NATURE EXACTE DES ACTIVITES DE CHACUN D'EUX, LA COMMISSION SUPERIEURE A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'APPRECIER DANS CHACUN DES CAS QUI LUI ETAIT SOUMIS SI L'INTERESSE EXERCAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LA PROFESSION DE JOURNALISTE ; QUE LA COMMISSION SUPERIEURE A, AINSI, MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE EN ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A REFUSE DE LEUR DELIVRER LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNEL DES JOURNALISTES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES DECISIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code du travail L129 B
Décret 1936-01-17 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 98210;98211
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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