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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 janvier 1977, 98924

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98924
Numéro NOR : CETATEXT000007650366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;98924 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Gestion des bases aériennes principalement affectées à l'Armée de l'Air.

54-08-01-02 Le Secrétaire d'Etat aux Transports ayant fait appel d'un jugement et s'étant approprié les conclusions du préfet, celles-ci doivent être regardées comme présentées au nom de l'Etat.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Ministre s'étant approprié les conclusions du préfet.

01-02-03, 65-03 Il résulte de la combinaison des décrets du 21 février 1951 et du 13 mars 1973 que, lorsqu'ils assurent la gestion d'une base aérienne principalement affectée à l'Armée de l'Air, les directeurs départementaux de l'équipement exercent leurs activités pour le compte du ministre de la Défense sous la seule autorité de ce ministre et de celui de l'Equipement. Par suite, les pouvoirs qui leur ont été confiés n'appartiennent pas au préfet en vertu du décret du 14 mars 1964, lequel ne concerne que les administrations civiles de l'Etat. Préfet incompétent, en l'espèce, pour amodier des terrains de culture situés sur l'emprise de l'aérodrome de Saintes-Thériac.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Bases aériennes - Gestion des bases principalement affectées à l'Armée de l'Air.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Y... DE REMISE EN ADJUDICATION PUBLIQUE DU DROIT DE CULTURE SUR LES PARCELLES DEPENDANT DE L'AERODROME DE SAINTES-THENAC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LESDITS SIEURS ; VU LE DECRET DES 8 ET 10 JUILLET 1791 ; L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE CODE DU DOMAINE ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LES DECRETS DU 21 FEVRIER 1951 ET DU 13 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT AYANT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'INTERVENTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DOIT ETRE REGARDEE COMME UN APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1975 ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT. CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DECRETS DU 21 FEVRIER 1951 ET DU 13 MARS 1973 QUE, LORSQU'ILS ASSURENT LA GESTION D'UNE BASE PRINCIPALEMENT AFFECTEE A L'ARMEE DE L'AIR, LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT EXERCENT LEURS ACTIVITES POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE SOUS LA SEULE AUTORITE DE CE MINISTRE ET DE CELUI DE L'EQUIPEMENT ; QUE PAR SUITE LES POUVOIRS QUI LEUR ONT ETE AINSI CONFIES N'APPARTIENNENT PAS AU PREFET EN APPLICATION DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI NE LUI TRANSFERE QUE LES POUVOIRS DE DECISION EXERCES PAR LES CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AVRIL 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1959 DEVENU ARTICLE R. 222-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'AERODROME DE SAINTES-THENAC A POUR AFFECTATAIRE PRINCIPAL LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LES BESOINS DE L'ARMEE DE L'AIR ; QU'AINSI LA GESTION DE CET AERODROME RELEVE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA CHARENTE -MARITIME ET NON PAS DU PREFET DE CE DEPARTEMENT ; QUE PAR SUITE IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME N'ETAIT PAS COMPETENT POUR AMODIER LES TERRAINS DE CULTURE SITUES DANS L'EMPRISE DE CET AERODROME ; QUE LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'aviation civile R222 9
Décret 1951-02-21
Décret 1959-09-17 Art. 6
Décret 1964-03-14
Décret 1973-03-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 98924
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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