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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 99062

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99062
Numéro NOR : CETATEXT000007648790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-12;99062 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Maire incompétent pour interdire à une entreprise de vidange tout déversement de matières dans un bassin d'exploitation - Illégalité constituant une faute de service et engageant la responsabilité de la commune.


Texte :

/Vu la requête présentée par les époux Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'intervention d'un arrêté du maire de Laval interdisant tout déversement de matières de vidanges dans un bassin qu'ils exploitaient, arrêté annulé pour illégalité ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1971, RENDU A LA REQUETE DES EPOUX Y... ET X... EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE DEUX ARRETES EN DATE DES 21 FEVRIER ET 7 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LAVAL AVAIT INTERDIT TOUT DEVERSEMENT DE MATIERES DE VIDANGES DANS LE BASSIN SIS AU LIEUDIT "LA BOUTELLERIE" A LAVAL ; QUE CES BASSINS ETAIENT UTILISES PAR LES EPOUX POUSSIER AUX FINS DE L'EXPLOITATION DE LEUR ENTREPRISE DE VIDANGES ;
CONSIDERANT QUE LES ARRETES DU MAIRE DE LAVAL ONT ETE ANNULES AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE CETTE ILLEGALITE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LAVAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DENIE TOUT DROIT A REPARATION AUX EPOUX POUSSIER ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES REQUERANTS ONT CONTINUE, DURANT LA PERIODE OU LES ARRETES SUSRAPPELES ONT RECU EXECUTION A UTILISER PARTIELLEMENT LES BASSINS EN CAUSE POUR LE DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI EN FIXANT L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE PAR LA VILLE DE LAVAL A 2.000.F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAVAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 23 JANVIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE LAVAL EST CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 2.000.F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAVAL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1977, n° 99062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/01/1977

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