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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 janvier 1977, 05142

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05142
Numéro NOR : CETATEXT000007648775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-14;05142 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs.

16-02-01 Le motif tiré de ce qu'un Conseil municipal a subi une perte d'autorité morale dans des conditions telles qu'il se trouvait hors d'état de gérer les affaires de la commune peut légalement être retenu pour justifier la dissolution de ce Conseil, En l'espèce, faits imputés au Conseil en raison de ses délibérations non établis [RJ1] [RJ2].

Références :


1. Cf. Sieurs Mondolini et autres, 1912-01-12, p. 36 ; Rosan Girard, 1959-11-09, p. 584 2. Cf Perrault et autres, Assemblée, 1976-12-23


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 55, L. 247 ET L. 251 ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 175 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE SAINT-SERVAN A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE ; CONS. QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION D'OFFICE, PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1975, DU MAIRE DE SAINT-MALO, CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PAR DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET DECLARE INCAPABLE A JAMAIS D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE, LE DECRET ATTAQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO PAR LE MOTIF QUE CETTE ASSEMBLEE "A PAR SES DELIBERATIONS ET SON ATTITUDE FAVORISE LES IRREGULARITES COMMISES PAR LE MAIRE ET CLAIREMENT MANIFESTE SA SOLIDARITE AVEC LUI", ET QUE "DANS CES CONDITIONS, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A PERDU L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE A LA GESTION DE LA COMMUNE" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS IMPUTES PAR LE DECRET ATTAQUE AU CONSEIL MUNICIPAL, EN RAISON DES DELIBERATIONS, DONT L'UNE EST D'AILLEURS ANTERIEURE AU DERNIER RENOUVELLEMENT DE CETTE ASSEMBLEE, SOIENT ETABLIS ET QU'AINSI, LEDIT CONSEIL AIT SUBI UNE PERTE D'AUTORITE MORALE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL SE TROUVAT HORS D'ETAT DE GERER LES AFFAIRES DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code pénal 175
Décret 1976-11-19 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1977, n° 05142
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/01/1977

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