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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 03116

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03116
Numéro NOR : CETATEXT000007649901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;03116 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Recours contentieux - Recours gracieux.

48-02-01-10, 48-02-04-02, 54-01-07-04 Le requérant, à qui a été notifié le 17 janvier 1975 son brevet de pension, a présenté le 21 janvier 1975 une première demande tendant à la révision de cette pension, conformément aux dispositions de l'article L.55 du code des pensions. Demande rejetée le 11 mars 1975. Recours gracieux le 19 mars, rejeté par une décision portée à la connaissace du requérant le 19 juin. Requête contre cette décision enregistrée au tribunal administratif le 24 juin 1975. C'est à tort que le tribunal a analysé les deux demandes comme deux requêtes gracieuses successives dont la seconde n'aurait pas conservé le délai du recours contentieux.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Révision - Délais.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours préalable - Pensions - Demande de révision.


Texte :

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., A QUI A ETE NOTIFIE LE 17 JANVIER 1975 SON BREVET DE PENSION, A PRESENTE LE 21 JANVIER 19 75 UNE DEMANDE TENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, A CE QUE SOIT REVISEE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE ET QU'IL ESTIMAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE LIQUIDATION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MARS 1975, CONTRE LAQUELLE L'INTERESSE A FORME LE 19 MARS 1975, ... UN RECOURS GRACIEUX, TRANSMIS PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AU MINISTRE DE L'EDUCATION QUI L'A REJETE PAR UNE DECISION DU 21 MAI 1975 PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X... LE 19 JUIN 1975 ; QUE L'INTERESSE S'EST ALORS POURVU CONTRE CETTE DECISION PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 24 JUIN 1975 ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANALYSE LES DEUX DEMANDES MENTIONNEES CI-DESSUS DU SIEUR X... COMME CONSTITUANT DEUX REQUETES GRACIEUSES SUCCESSIVES DONT LA SECONDE N'AURAIT PAS CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET A REJETE LA REQUETE DE L'INTERESSE COMME IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ; SUR LES DROITS A PENSION DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE L'ARRETE RECTORAL DU 30 OCTOBRE 1973, RANGEANT LE SIEUR X... DANS LE 3EME GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11EME ECHELON, A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1973, DECISION QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DROIT QUE L'INDICE CORRESPONDANT A CE GROUPE, DONT IL A BENEFICIE PLUS DE SIX MOIS AVANT SA MISE A LA RETRAITE, SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA FIXATION DES EMOLUMENTS DE BASE DE SA PENSION ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS SUSVISEES DES 19 MARS ET 19 JUIN 1975, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE REVISER SA PENSION QUI AVAIT ETE LIQUIDEE SEULEMENT SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 2EME GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11EME ECHELON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 25 MARS 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DES 11 MARS ET 21 MAI 1975, PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DU SIEUR X... PUIS REJET DE LA REQUETE GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT AU 3EME GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11EME ECHELON. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 03116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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