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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1977, 85477

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85477
Numéro NOR : CETATEXT000007648779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;85477 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 22 février 1939 portant R - A - P - sur les règles à adopter pour diminuer en cas d'attaque aérienne la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile - Capacité maximale de stockage des hydrocarbures - Dérogation - Légalité.

01-04-05, 44-02-02 En vertu des articles 24 et 26 de ce décret et des instructions prises pour son application, notamment l'instruction du ministre de l'Industrie et du Commerce du 18 juin 1949 modifiée le 24 juillet 1961, la capacité aérienne de stockage des hydrocarbures dans un rayon de 2.500 mètres ne doit pas dépasser 60.000 m3 sauf dérogation répondant à une nécessité économique, examinée à la demande du ministère de l'Industrie et du Commerce sur l'avis favorable de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures après consultation du Comité de la défense nationale. Cette commission ayant, en l'espèce, donné un avis favorable à ce que la capacité aériene de stockage soit portée à 76.000 m3, légalité d'une autorisation préfectorale d'augmenter par dérogation aux dispositions précitées la capacité d'un dépôt dans les limites de ce plafond [RJ1].

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Dépôts aériens d'hydrocarbures - Décret du 24 février 1939 et instruction du 18 juin 1949 - Légalité d'une dérogation.

Références :


1. Cf. Société française de verreries mécaniques Champenoises, 1972-05-05, p. 344


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES CONCERNENT LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 91 495 : SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 INSTAURANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES ; " DANS LES QUATORZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, LEPREFET FAIT PROCEDER, PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE DOIT ETRE EDIFIE LE DEPOT ET AUX FRAIS DE L'INDUSTRIEL, A L'APPOSITION D'AFFICHES DONNANT TOUTES PRECISIONS SUR L'INSTALLATION PROJETEE. CONCURREMMENT A CET AFFICHAGE, UN REGISTRE EST DEPOSE A LA MAIRIE EN VUE DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES TIERS. CE REGISTRE SERA A LA DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT UNE DUREE DE 14 JOURS " ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFICHAGE AUQUEL IL A ETE PROCEDE SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE SAINT-BRICE COURCELLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE A ETE SUFFISANT ; QUE SI CES AFFICHES APPOSEES NE PRECISAIENT PAS LE VOLUME DES AGRANDISSEMENTS PROJETES, ELLES INDIQUAIENT CEPENDANT EXPRESSEMENT QUE LES PERSONNES DESIREUSES DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER POUVAIENT LE CONSULTER A LA MAIRIE ; QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DANS LES COMMUNES VOISINES NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE ALORS QUE CET AFFICHAGE N'EST PRESCRIT PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES JOURS FERIES ET LES DIMANCHES SONT COMPRIS DANS LE DELAI DE 14 JOURS PRESCRIT POUR LA DUREE DE L'ENQUETE AU MEME TITRE QUE LES JOURS ORDINAIRES, QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE DU 26 MARS AU 8 AVRIL 1970 ; QUE CE DERNIER JOUR N'ETANT PAS UN JOUR DE FERMETURE DE LA MAIRIE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE N'AURAIT PAS EU LA DUREE EXIGE NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU ;
SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 : " LA DEMANDE...DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES SUIVANTES : 1. UNE CARTE D'ETAT MAJOR AU 1/80000 E SUR LAQUELLE SERA INDIQUE L'EMPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT PROJETE OU A TRANSFORMER ET PERMETTANT D'APPRECIER UN CERCLE DE 10 KILOMETRES DE RAYON AUTOUR DE L'EMPLACEMENT CHOISI ; 2. UN PLAN A L'ECHELLE DE 1/1000 E AU MINIMUM FIGURANT LES ABORDS DE L'ETABLISSEMENT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 500 METRES AU MOINS, AINSI QUE LA SITUATION DES DIVERSES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT ; 3. UN PLAN DETAILLE DE L'ETABLISSEMENT A L'ECHELLE DE 1/200 E INDIQUANT LES CAPACITES RESPECTIVES DES RESERVOIRS PREVUS, ACCOMPAGNE D'UNE NOTICE DESCRIPTIVE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES UN DOSSIER QUE SI CERTAINS PLANS PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE ETAIENT A UNE ECHELLE LEGEREMENT DIFFERENTE DE CELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 3 PRECITE ET SI SUR LE PLAN DE 1/1000 E DES MAISONS ONT ETE OMISES, CES IRREGULARITES N'ONT PAS ETE DE NATURE A EMPECHER LES TIERS DEDETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION L'EMPLACEMENT, L'ETENDUE ET LA NATURE DES INSTALLATIONS PROJETEES ET A VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE ET D'INSTRUCTION DEFINIE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE REIMS APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 15 JUIN 1971 NE FAIT OBSTACLE A L'OCTROI DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE SAINT-BRICE COURCELLES, DE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE SHELL BERRE POUR UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES RANGE PARMI LES ETABLISSEMENTS DE PREMIERE CLASSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ET L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BRICE COURCELLES DU 24 MAI 1971, ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES CAVES CORRESPONDANT A L'EXTENSION FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SELON DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BRICE COURCELLES, DU 24 MAI 1971 PRECITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES DE DISPERSION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 24 ET 26 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES REGLES A ADOPTER POUR DIMINUER EN CAS D'ATTAQUE AERIENNE, LA VULNERABILITE DES EDIFICES ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE CONTRE LESBOMBARDEMENTS ET DES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU 18 JUIN 1949 MODIFIEE LE 24 JUILLET 1961, LA CAPACITE AERIENNE DE STOCKAGE DES HYDROCARBURES DANS UN RAYON DE 2.500 METRES NE DOIT PAS DEPASSER 60.000 M3 SAUF DEROGATION REPONDANT A UNE NECESSITE ECONOMIQUE, EXAMINEE A LA DEMANDE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AYANT RECUEILLI L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES APRES CONSULTATION DU COMITE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES AYANT DONNE, DANS SA SEANCE DU 4 DECEMBRE 1970, UN AVIS FAVORABLE A CE QUE LA CAPACITE AERIENNE DE STOCKAGE SOIT PORTEE A 76.000 M3, LE PREFET A PU, DANS LES LIMITES DE CE PLAFOND, ACCORDER A LA SOCIETE SHELL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES, L'AUTORISATION DE PORTER LA CAPACITE DE SON DEPOT A 25.650 M3 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES TRAVAUX MIXTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COUT DES TRAVAUXU DEPOT D'HYDROCARBURES LITIGIEUX EST INFERIEUR A LA SOMME DE 20 MILLIONS DE FRANCS QUI CONSTITUE LE SEUIL FIXE POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES TRAVAUX MIXTES PAR L'ARTICLE 4 A DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952, MODIFIE PAR DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPOTS D'HYDROCARBURES DONT S'AGIT SOIENT TROP RAPPROCHES DES MAISONS D'HABITATION DU VOISINAGE NI QU'ILS CONSTITUENT UN DANGER POUR LA SECURITE PUBLIQUE, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS ENUMEREES DANS L'ARRETE D'AUTORISATION SERONT RESPECTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES N'EST PAS FONDEE A S OUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LEJUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 85 477 : CONSIDERANT QUE LE REJET PAR LA PRESENTE DECISION DE LA REQUETE N. 95.495 REND SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES SOUS LE N. 85.477 DU JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 1ER MARS 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 85.477. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES ENREGISTREE SOUS LE N. 91.495 EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Décret 1939-02-24 Art. 24 et 26
Décret 1939-04-01 Art. 3 et 4
Décret 1955-08-04 Art. 4 A
Décret 1968-11-29
Loi 1952-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 85477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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