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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 93841

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93841
Numéro NOR : CETATEXT000007650085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;93841 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Décret du 30 novembre 1961 - Construction en retrait des limites des voies publiques ou privées.

68-03-03-01 Aucune disposition du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme n'impose l'obligation de construire en retrait de l'alignement des voies publiques non plus que des limites réelles des voies privées. La circonstance qu'une obligation de cette nature aurait été imposée aux propriétaires des autres parcelles situées en bordure de la voie en cause ne saurait entacher d'illégalité le permis attaqué.


Texte :

CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1967 AUX CONSORTS Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE QUE LE MAIRE DE VICHY AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN AUTORISANT LES CONSORTS Y... A CONSTRUIRE SUR LEUR TERRAIN SITUE EN BORDURE DE L'IMPASSE POINCARE SANS LEUR IMPOSER UN RETRAIT PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ANALOGUE A CELUI QUI AVAIT ETE IMPOSE ANTERIEUREMENT A TOUS LES PROPRIETAIRES DES AUTRES PARCELLES RIVERAINES DE CETTE VOIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES, AUCUN PLAN D'URBANISME APPROUVE N'EXISTAIT DANS LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT SEULES APPLICABLES ; QU'AUCUNE DISPOSITIONS DE CE DECRET N'IMPOSAIT L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES NON PLUS QUE DES LIMITES REELLES DES VOIES PRIVEES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'IMPASSE POINCARE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE OBLIGATION DE CETTE NATURE AURAIT IMPOSEE AUX PROPRIETAIRES DES AUTRES PARCELLES SITUEES EN BORDURE DE CETTE VOIE NE SAURAIT ENTACHER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE D"ERREUR MANIFESTE" EN CE QU'IL AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES ADMINISTRES DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME SAINT GENEST, L'ARRETE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1967, PORTANT DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Y..., EST REVETU DE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE RESPECTAIT LES LIMITES REELLES DE L'IMPASSE POINCARE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION ATTAQUEE A AUTORISE LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE A MOINS DE SIX METRES DE L'AXE DE LA VOIE, SUR LES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES VOISINES, SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA MOITIE DE LA SURFACE DU TERRAIN ET N'A IMPOSE AUX CONSORTS Y... NI UN PROSPECT DE 15 METRES PAR RAPPORT A LA PROPRIETE DE LA DAME Z... NI L'OBLIGATION DE RESERVER UNE SUPERFICIE DE TERRAIN EGALE A 20 % DE LA SURFACE DE PLANCHER AUX OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES VEHICULES NE SAURAIT ENTACHER CETTE DECISION D'ILLEGALITE, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 30 NOVEMBRE 1961 NE PREVOYAIT D'INTERDICTION OU D'OBLIGATION DE CETTE NATURE ; QUE LA PRESENCE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT DANS L'IMPASSR POINCARE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION OU LE RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE OU INSALUBRE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DELIVRES EN APPLICATION DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LA DAME A... QUE LES CONSORTS Y... EXPLOITERAIENT DANS LEUR IMMEUBLE UN ETABLISSEMENT DONT L'AUTORISATION OU LE RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE AURAIT ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES OU DONT LE FONCTIONNEMENT NE RESPECTERAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION EST INOPERANT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LES CONSORTS Y... N'AIENT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DONT ETAIT ASSORTI LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR A ETE DELIVRE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LA DAME Z... FAIT ETAT DE LITIGES L'OPPOSANT AUX CONSORTS Y..., X... EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF D'EVACUATION DES EAUX USEES PROVENANT DE L'IMMEUBLE DE CES DERNIERS, CES LITIGES QUI ONT UN CARACTERE DE DROIT PRIVE, SONT EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1967 DU MAIRE DE VICHY ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Z.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-11-30 règlement national d'urbanisme


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 93841
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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