Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 94877

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94877
Numéro NOR : CETATEXT000007650101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;94877 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Apparition de désordres un an après l'achèvement des travaux - Absence de réception provisoire ou définitive.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Royat Puy-de-Dôme , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 26 septembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler et, subsidiairement, réformer un jugement en date du 25 janvier 1974, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser 19.309,28 F au sieur Y... Michel, en raison des dommages consécutifs à l'écroulement partiel du bâtiment "Les sources" par suite de travaux exécutés pour son compte par l'entreprise X... et rejeté son appel en garantie contre ladite entreprise ; /Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; /Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des Impôts ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'EFFONDREMENT, LE 5 MAI 1969, DU MUR EDIFIE EN CONTREBAS DE L'AVENUE PHELUT, A ROYAT, PUY DE DOME , ET DEPENDANT DE LA COPROPRIETE "LES SOURCES" EST IMPUTABLE, NON A LA VETUSTE DE CE MUR MAIS A L'EROSION PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE L'AVENUE PHELUT ; QUE CETTE ACTION D'EROSION A ETE ELLE-MEME PROVOQUEE PAR L'OUVERTURE DANS L'AVENUE PHELUT, POUR LA POSE DE DIVERS OUVRAGES EN BETON DESTINES A LA MISE EN ENCORBELLEMENT DU TROTTOIR SUD DE CETTE AVENUE, DE FOUILLES QUI ONT DETOURNE DE LEUR COURS NORMAL LES EAUX DE LA FALAISE ET ACCUMULE CELLES-CI EN AMONT DU MUR. QUE, SI LE DECRET DU 14 MARS 1964 SUSVISE, LEQUEL NE FAIT QUE RAPPELER, EN CE QUI CONCERNE LA VOIE PUBLIQUE, LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE L.40 DU CODE CIVIL, ASSUJETTIT, EN SON ARTICLE 20, LES PROPRIETES RIVERAINES SITUEES EN CONTREBAS DES VOIES COMMUNALES A RECEVOIR LES EAUX QUI DECOULENT NATURELLEMENT DE CES VOIES, CETTE DISPOSITION N'EXONERE PAS LA VILLE DE ROYAT DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT, MEME SANS FAUTE, FAIT DES TRAVAUX PUBLICS DE MISE EN ENCORBELLEMENT QUI ONT ETE EXECUTES POUR SON COMPTE ET DES MODIFICATIONS DANS LE REGIME D'ECOULEMENT DES EAUX QUI EN SONT RESULTES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA VILLE RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'EN CONDAMNANT LA VILLE A VERSER 19.309,28 F AU SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE "LES SOURCES", LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRISE X... : CONSIDERANT QUE, CHARGE DE L'EXECUTION D'OUVRAGES EN BETON DESTINES A LA MISE EN ENCORBELLEMENT DU TROTTOIR AVAL DE L'AVENUE PHELUT, LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, A REALISE LES FOUILLES QUI ONT ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; QUE, SI LES DESORDRES SE SONT MANIFESTES PLUS D'UN AN APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT, TRAVAUX DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE OU DEFINITIVE, LES HERITIERES DU SIEUR X... - DECEDE EN COURS D'INSTANCE - NE SONT PAS FONDEES A PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PLUS TENU A LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE CES TRAVAUX ; QU'EN NE PREVOYANT PAS UN RESEAU DE DRAINAGE DES EAUX DE RUISSELLEMENT, ET EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE Z... SUR LES RISQUES D'INFILTRATION, L'ENTREPRISE X... A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE X... EN LA CONDAMNANT A GARANTIR LA VILLE POUR LE QUART DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR CETTE DERNIERE, SOIT 3.218,21 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LES SUCCESSEURS DU SIEUR X... VERSERONT LA SOMME DE 3.218,21 F A LA VILLE DE ROYAT. ARTICLE 2. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE ROYAT EST REJETE. ARTICLE 4. -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SUCCESSION DU SIEUR X.... ARTICLE 5. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil L40
Décret 64-262 1964-03-14 ART. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 94877
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.