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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 janvier 1977, 97853

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97853
Numéro NOR : CETATEXT000007617235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;97853 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Texte applicable en matière de taxe locale d'équipement.

19-01-01-03 En l'absence d'avis de mise en recouvrement, il y a lieu de se reporter, pour déterminer la rédaction de l'article 1649 quinquiès E applicable, à la date à laquelle le contribuable a reçu notification du montant de la taxe locale d'équipement dont il est redevable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Reconstruction de bâtiments - Texte antérieur à la loi de finances rectificative du 23 décembre 1973.

19-03-05-05 Il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, codifié sous l'article 1585 A du C.G.I., et avant l'intervention de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1973, que les travaux de reconstruction qui ont fait l'objet d'une autorisation délivrée après le 1er octobre 1968 donnent lieu au paiement de la taxe locale d'équipement, sans qu'il y ait lieu de distinguer les causes ou les modalités de cette reconstruction ni de rechercher si celle-ci a ou non entraîné pour la commune la charge de nouveaux équipements collectifs. Application à une reconstruction à la suite d'un incendie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." PAR LE SIEUR DONON MICHEL X... EN QUALITE DE PRESIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ET DOMICILIE AU SIEGE DE CELLE-CI, N. ..., ZONE INDUSTRIELLE DE TRAPPES ELANCOURT A ELANCOURT YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA RECONSTRUCTION D'ENTREPOTS, AU N. 2 DE LA RUE DU PARC AU BLANC-MESNIL BLANC-MESNIL AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 24 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE..." ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 1585 G DU CODE PRECITE QUE, LORSQU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE DELIVRE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DELIVREE APRES LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 RELATIVES A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE CETTE TAXE SANS QU'IL Y CONVIENNE DE DISTINGUER LES CAUSES OU LES MODALITES DE CETTE RECONSTRUCTION NI DE RECHERCHER SI CELLE-CI A OU NON ENTRAINE POUR LA COMMUNE LA CHARGE DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." A ETE AUTORISEE, PAR UN PERMIS DELIVRE LE 24 JANVIER 1969, A RECONSTRUIRE LES BATIMENTS QU'ELLE POSSEDAIT ... AU BLANC-MESNIL SEINE-ST-DENIS , ET QUI AVAIENT ETE ENTIEREMENT DETRUITS PAR UN INCENDIE ; QU'ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE CES TRAVAUX ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE SON ASSUJETTISSEMENT A CETTE TAXE, ELLE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A RECU NOTIFICATION DU MONTANT DE LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, SOIT LE 2 SEPTEMBRE 1969, EN INVOQUANT L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE FIGURANT DANS UNE INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 1969 ; QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES INSEREES DANS LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 23 DECEMBRE 1973 QUI PREVOIENT QUE, DANS CERTAINES CONDITIONS, LA RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT SINISTRE N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE, DES LORS QU'AUCUNE PORTEE RETROACTIVE N'A ETE DONNEE PAR CETTE LOI A CES DISPOSITIONS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AUTORISE PAR UN PERMIS EN DATE DU 24 JANVIER 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1585 A
CGI 1585 G
CGI 1649 quinquiès E
Loi 1967-12-30 Art. 62
Loi 1967-12-30 Art. 73
Loi 1973-12-23 Finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 97853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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