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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 98124

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98124
Numéro NOR : CETATEXT000007650952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;98124 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 19 du code rural - Remembrement rural.

01-04-02, 03-04-02-05 Commission départementale ayant décidé de modifier les limites de l'unique parcelle d'apport des époux R. en vue de permettre l'agrandissement de parcelles dépourvues de vocation agricole et non comprises dans le périmètre de remembrement. Cette attribution, qui n'a eu ni pour objet ni pour effet l'amélioration d'exploitations agricoles, a été faite en violation des dispositions de l'article 19 du code rural.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Violation de l'article 19 du code rural.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES; IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... "; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DES LIMITES DE L'UNIQUE PARCELLE D'APPORT DES EPOUX RICHARD X... SOUS LE NUMERO A. 564 A ETE DECIDEE EN VUE DE PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DE PARCELLES DEPOURVUES DE VOCATION AGRICOLE ET NON COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; APPARTENANT AU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ; QUE CETTE ATTRIBUTION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'AINSI ELLE A ETE FAITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SARTHE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., SONT ANNULES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 98124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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