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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 99128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99128
Numéro NOR : CETATEXT000007648797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;99128 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat - Rémunération des services accomplis dans l'enseignement public.

30-02-07-01 Il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 10 mars 1964, relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, modifié et complèté par l'article 2 du décret du 3 septembre 1966 et par les articles 7 et 8 du décret du 9 septembre 1970, que les services accomplis par les maîtres dans l'enseignement public après le 15 septembre 1960 ne sont pas pris en compte pour la fixation de la rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.


Texte :

REQUETE DU SIEUR PHILIPPE Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE SON TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS N 64-217 DU 10 MARS 1964, N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966 ET 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 SUSVISE, RELATIF AUX MAITRE Y... ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966, ET PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970, DISPOSE DANS SES 1. , 2. ET 3. , QUE, POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES, LEUR ANCIENNETE EST PRISE EN COMPTE S'ILS ONT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE, SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES SELON QUE CES SERVICES ONT EU LIEU AVANT OU APRES LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1960, MAIS QUE LE 4. DU MEME ARTICLE 9 PREVOIT SEULEMENT, EN CE QUICCONCERNE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA PRISE EN COMPTE DE CEUX QUI S'ONT ANTERIEURS A LA MEME DATE DU 15 SEPTEMBRE 1960 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MAITRES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC APRES CETTE DATE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ; CONS. QUE LE SIEUR A..., MAITRE X... PHYSIQUE, N'EST ENTRE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1960 ; QUE DES LORS, LES SERVICES EFFECTIFS QU'IL A ACCOMPLIS NE POUVAIENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DE SA REMUNERATION LORSQU'IL EST ENTRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ; QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON, EN REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A OBTENIR UNE REVALORISATION DE SA REMUNERATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 9 MODIFIE DU DECRET DU 10 MARS 1964 ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RECTORALE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 64-217 1964-03-10 Art. 9 1 à 9 4
Décret 66-663 1966-09-03 Art. 2
Décret 70-796 1970-09-09 Art. 7 et 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 99128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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