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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 99318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99318
Numéro NOR : CETATEXT000007650329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;99318 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Autoroute - Opérations de salage.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "The Yorkshire Insurance Co" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai et le 14 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à condamner la société de l'autoroute Paris-Lyon à la réparation des dommages résultant de l'accident survenu le 18 novembre 1968 au sieur X... sur l'autoroute Paris-Lyon ; /Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR L'AUTOROUTE PARIS-LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 A 14 HEURES, A TRAVERSE LE TERRE-PLEIN SEPARANT LES DEUX CHAUSSEES, A LA SUITE DU DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR LA NEIGE, ET A HEURTE UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DONT LE CONDUCTEUR A ETE TUE ; QUE LA SOCIETE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO", SUBROGEE DANS LES DROITS DU SIEUR X..., A DEMANDE A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON DE LA REMBOURSER DES INDEMNITES QU'ELLE A ETE CONTRAINTE DE PAYER, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AUX AYANT-DROITS DU CONDUCTEUR DECEDE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT DE SIGNALISATION DU SALAGE DE LA VOIE, LEQUEL AURAIT TRANSFORME LA NEIGE DURE RECOUVRANT LA CHAUSSEE EN UNE BOUE GLISSANTE, DONT L'APPARITION SOUDAINE AURAIT EMPECHE LE SIEUR X... DE RESTER MAITRE DE SA VOITURE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE DE DERAPAGE INHERENT AUX VOIES ENNEIGEES ; QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA SIGNALISATION DES OPERATIONS DE SALAGE DONT DE TELLES VOIES SONT NORMALEMENT L'OBJET EN CAS DE CHUTE DE NEIGE ; QU'AINSI, LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 99318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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