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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 99513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99513
Numéro NOR : CETATEXT000007650348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;99513 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Annulation contentieuse d'une décision de la commission de remembrement - Effets - Absence de droit à une soulte pour améliorations apportées à une parcelle.

03-04-02, 54-06-06-01 Requérante soutenant qu'elle aurait dû être indemnisée pour les améliorations qu'elle a apportées à une parcelle pendant le temps où cette parcelle lui avait été attribuée par une première décision de la commission départementale de remembrement, ultérieurement annulée au contentieux. Cette annulation, devenue définitive, a eu pour effet qu'au cours de la période pendant laquelle les travaux d'amélioration invoqués ont été effectués les opérations de remembrement n'étaient, juridiquement, pas encore closes. Par suite, la commission dpartementale, quand elle a décidé de reprendre la parcelle litigieuse à la requérante et de lui attribuer en compensation une autre parcelle, devait avoir égard à l'état des terres lors de l'ouverture des opérations de remembrement et ne pouvait tenir compte des travaux faits par la requérante sur la parcelle litigieuse. La requérante, dans ces conditions, n'a pas droit à une soulte pour tenir compte des améliorations ainsi apportées par elle.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Annulation d'une décision d'une commission de remembrement - Effets - Absence de droit à une soulte pour améliorations apportées à une parcelle.


Texte :

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE LA MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI L'A RENDUE;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR SA RECEVABILITE QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN CONSACRANT UN TEMPS TROP BREF A L'AUDITION DE SON MANDATAIRE, ET AURAIT ANALYSE D'UNE FACON TROP SOMMAIRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR CE DERNIER, ELLE N'ETABLIT PAS QUE SON REPRESENTANT, QUI A ETE CONVOQUE ET ENTENDU, AIT MOTIVE SON OPPOSITION AUX MODIFICATIONS PROPOSEES AUTREMENT QUE NE L'A RAPPORTE LE PROCES-VERBAL DE SEANCE;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA FORME ET L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE ZE. 7BIS : CONSIDERANT QUE MEME EN NE TENANT PAS COMPTE DANS LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE LA REQUERANTE DE LA LONGUE ET ETROITE BANDE DE TERRE QUI PROLONGE LA PARCELLE ZE. 7 BIS L'EQUILIBRE DU COMPTE DE LA DEMOISELLE X... NE S'EN TROUVE PAS FAUSSE DANS UNE PROPORTION TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE AIT ETE VIOLEE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, AIENT ETE AGGRAVEES PAR LE REMEMBREMENT;
CONSIDERANT, AINSI, QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN DONNANT A LA PARCELLE ZE. 7BIS LA FORME CONTESTEE, A FONDE SON APPRECIATION DES FAITS SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT;
SUR LE MOYEN RELATIF AU REFUS D'OCTROI D'UNE SOULTE :
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE AURAIT DU ETRE INDEMNISEE POUR LES AMELIORATIONS QU'ELLE A APPORTEES A LA PARCELLE ZE.21 PENDANT LE TEMPS OU CETTE PARCELLE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR UNE PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ULTERIEUREMENT ANNULEE AU CONTENTIEUX; QUE CETTE ANNULATION, DEVENUE DEFINITIVE, A EU POUR EFFET QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES TRAVAUX D'AMELIORATION INVOQUES ONT ETE EFFECTUES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT N'ETAIENT, JURIDIQUEMENT, PAS ENCORE CLOSES; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUAND ELLE A DECIDE DE REPRENDRE LA PARCELLE ZE.21 A LA DEMOISELLE X... ET DE LUI ATTRIBUER, EN COMPENSATION, LA PARCELLE ZE. 7BIS, DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, AVOIR EGARD A L'ETAT DES TERRES LORS DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET NE POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE DES TRAVAUX FAITS PAR LA DEMOISELLE X... SUR LA PARCELLE ZE.21.QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X..., A QUI IL APPARTIENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE DEMANDER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'A PU LUI CAUSER L'ILLEGALITE DE LA PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI OCTROYER UNE SOULTE POUR TENIR COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR ELLE, A LA PARCELLE ZE.21;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LES MASSES DE REPARTITION FIXEES PAR LES COMMISSIONS AURAIENT ETE ARTIFICIELLEMENT DETERMINEES ET QUE PAR SUITE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE LUI AURAIENT ETE ATTRIBUES DEUX LOTS DISTINCTS DANS UN SECTEUR QUI N'AURAIT DU NORMALEMENT CONSTITUER QU'UNE SEULE ET MEME MASSE DE REPARTITION;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LES COMMISSIONS EN PROCEDANT A LA DETERMINATION DESDITES MASSES DE REPARTITION AIENT FONDE LEUR APPRECIATION DES FAITS SUR UNE ERREUR MANIFESTE; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA NIEVRE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES A COSSAYE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 99513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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