Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 99812

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99812
Numéro NOR : CETATEXT000007648806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;99812 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'entrepreneur - Absence - Choix d'un matériau présenté dans certaines conditions par l'administration.

39-06-03-04 Maître de l'ouvrage ayant insisté pour que l'entrepreneur substitue un autre matériau à celui que l'entreprise avait initialement adopté. Ainsi le choix du matériau qui était présenté par l'administration comme étant le plus conforme aux normes de sécurité contre l'incendie prescrites par la préfecture de police et qui paraissait approprié à l'objet des travaux n'a pas été le fait de l'entrepreneur. Dans ces circonstances, les désordres dûs à ce matériau ne sont pas imputables à l'entrepreneur.


Texte :

CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES VICES QUI RENDENT L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE RESPONSABILITE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR DE SA MISSION ET LA SURVENANCE DU DOMMAGE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ORDRES DE SERVICE DU PREFET DE LA SEINE DES 24 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1960, QUE LA VILLE DE PARIS, MAITRE DE X..., AVAIT INSISTE POUR QUE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION G.C.E.P. CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN HALL SPORTIF, AVENUE DE LA PORTE DE CHOISY, SUBSTITUAT UNE SORTE DE POLYESTER FABRIQUEE PAR UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A CELLE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT INITIALEMENT ADOPTEE; QU'AINSI LE CHOIX DU MATERIAU QUI ETAIT PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT LE PLUS CONFORME AUX NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE PRESCRITES PAR LA PREFECTURE DE POLICE ET QUI PARAISSAIT APPROPRIE A CE TYPE DE COUVERTURE N'A PAS ETE LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR. QUE SI L'EMPLOI DE CE MATERIAU DE CONCEPTION NOUVELLE, DE RESISTANCE INSUFFISANTE A L'EROSION PLUVIALE ET A LA CORROSION INDUSTRIELLE ET COMPORTANT DES ACCESSOIRES DE FIXATION MAL ADOPTES A L'EFFORT DU VENT, A ETE CAUSE DE DESORDRES APPARUS EN 1965 ET QUI ONT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, CES DESORDRES NE SONT PAS, DANS CES CIRCONSTANCES, IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR; QUE LA VILLE DE PARIS N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE G.C.E.P.;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 99812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.