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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 99987

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99987
Numéro NOR : CETATEXT000007650356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-19;99987 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Autorisation de démolir - Refus du préfet.

01-06-01, 38 Article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation figurant dans un chapitre consacré aux dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Préfet ayant refusé l'autorisation de démolir prévue par cet article par le motif que la commune avait manifesté l'intention d'acquérir par voie d'expropriation l'immeuble faisant l'objet de cette demande "aux fins d'y installer des services municipaux". Illégalité du refus pour détournement de pouvoir [RJ1].

38 - RJ1 LOGEMENT - Autorisation de démolir - Article du code de l'urbanisme et de l'habitation - Détournement de pouvoir.

Références :


1. Cf. Compagnie électronique, S., 1963-03-15, p. 167


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1. DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2. D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE RENDRE L'UTILISATION DES LOCAUX IMPOSSIBLE OU DANGEREUSE. IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES INTERDICTIONS QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET"; QUE CET ARTICLE FIGURE DANS UN CHAPITRE DU CODE QUI EST CONSACRE AUX DISPOSITIONS TENDANT A MAINTENIR OU A AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS; QUE S'IL CONFERE AU PREFET LES PLUS LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN BATIMENT, IL NE L'AUTORISE PAS A EN USER DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL CES POUVOIRS LUI ONT ETE CONFERES;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" EST EXPRESSEMENT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION L'IMMEUBLE QUI FAISAIT L'OBJET DE CETTE DEMANDE "AUX FINS D'Y INSTALLER DES SERVICES "MUNICIPAUX"; QU'IL RESSORT DE CETTE MOTIVATION QUE LE PREFET A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT , N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT .

Références :

Code de l'urbanisme 340 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1977, n° 99987
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1977

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