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§ France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1977, 03902

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03902
Numéro NOR : CETATEXT000007648769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-21;03902 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Commission centrale d'arbitrage des dommages de guerre de Tunisie - Incompétence du Conseil d'Etat pour statuer comme juge de cassation.

17-01-02, 46-01-03, 57-02-05-05-01 En vertu de l'article 52 du décret beylical du 17 juillet 1947 et de l'article 1er du décret du 22 décembre 1948, la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, juridiction française, était compétente pour statuer, en qualité de juge de cassation, sur les pourvois formés contre les sentences arbitrales de la commission centrale d'arbitrage des dommages de guerre de Tunisie, juridiction tunisienne. La suppression, par la loi du 28 juillet 1962 de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre a mis fin à l'application du décret du 22 décembre 1948 et a, en conséquence, fait obstacle à l'application en France des dispositions de l'article 52 du décret beylical du 17 juillet 1947. Si la loi du 28 juillet 1962 a transféré au Conseil d'Etat les attributions de cassation de cette commission, elle n'a pu, en l'absence d'accord entre la France et la Tunisie pour modifier les dispositions adoptées de concert par les deux Etats en 1947 et 1948, avoir ni pour objet ni pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître comme juge de cassation, des pourvois formés contre les sentences de la Commission centrale d'arbitrage des dommages de guerre de Tunisie alors même qu'ils ont été formés avant la loi du 28 juillet 1962.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Contentieux des dommages de guerre - Commission centrale d'arbitrage des dommages de guerre de Tunisie - Incompétence du Conseil d'Etat pour statuer comme juge de cassation.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Pourvoi contre les sentences de la commission centrale d'arbitrage des dommages de guerre de Tunisie - Incompétence du Conseil d'Etat.


Texte :

REQUETE DU SIEUR SALAH Y...
X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE, RENDUE LE 17 AVRIL 1957, PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE SECTION DE BIZERTE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LE DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET 1947 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1948 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET 1947, LES SENTENCES DE LA COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE "NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE POUR EXCES DE POUVOIR, INCOMPETENCE, VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CESSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1948, QUI VISE LES TRAITES FRANCO-TUNISIENS DES 12 MAI 1881 ET 8 JUIN 1883 ET QUI A ETE PRIS EN VERTU DU POUVOIR DE SIGNER ET DE RATIFIER LES TRAITES QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE TENAIT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 31 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, "EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET 1947 AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE, EST ATTRIBUEE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LA CONNAISSANCE DES POUVOIRS FORMES CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES RENDUES EN TUNISIE PAR LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE" ; QUE C'EST DE CES DISPOSITIONS, PRISES EN CONFORMITE LES UNES DES AUTRES PAR LES DEUX ETATS, QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, JURIDICTION FRANCAISE, TENAIT SA COMPETENCE POUR STATUER, EN QUALITE DE JUGE DE CASSATION, SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES DE LA COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, JURIDICTION TUNISIENNE ;
CONS. , D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DE'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1958, QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE ETAIT RESTEE COMPETENTE, APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1958, DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, POUR CONNAITRE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES RENDUES PAR LA COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE A ETE SUPPRIMEE PAR LA Loi DU 28 JUILLET 1962 ; QUE CETTE SUPPRESSION A MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1948 QUI DONNAIT COMPETENCE A CETTE COMMISSION, ET A EN CONSEQUENCE FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION EN FRANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 PRECITE DU DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET 1947 ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LA LOI DU 28 JUILLET 1962 A TRANSFERE AU CONSEIL D'ETAT LES ATTRIBUTIONS DE CASSATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ELLE N'A PU, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE POUR MODIFIER LES DISPOSITIONS ADOPTEES DE CONCERT PAR LES DEUX ETATS EN 1947 ET 1948, AVOIR NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE DONNER COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE COMME JUGE DE CASSATION, DES POURVOIS FORMES CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES DE LA COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, ALORS MEME QU'ILS ONT ETE FORMES DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION AVANT LADITE Loi DU 28 JUILLET 1962 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION CENTRALE, DOIT ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DE LA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE .

Références :

Constitution 1946-10-27 Art. 31
Convention 1957-03-09
Décret 1947-07-17 Art. 52
Décret 1948-12-22 Art. 1
Loi 1962-07-28
Traité 1881-05-12 France Tunisie
Traité 1883-06-08 France Tunisie


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1977, n° 03902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1977

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