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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 00825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00825
Numéro NOR : CETATEXT000007656154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;00825 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence d'une souche d'arbre coupé dépassant le sol de plusieurs centimètres - Absence de signalisation.


Texte :

/Vu la requête présentée par le département de l'Hérault représenté par le préfet dudit département, à ce dûment autorisé par délibération de la Commission départementale en date du 27 octobre 1975, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré le département de l'Hérault responsable, dans la proportion du tiers, des conséquences dommageables de l'accident mortel dont le sieur X... a été victime le 29 janvier 1972 et l'a condamné à payer à la dame veuve X... une somme de 85.000 F, à la dame veuve X... en sa qualité de représentante légale des biens de son fils mineur Patrick une somme de 19.862 F ; /Vu le code de la sécurité sociale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 29 JANVIER 1972 VERS 15 HEURES, LE SIEUR X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 2 DANS L'HERAULT, S'EST PORTE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU IL CROISAIT UNE AUTRE VOITURE ; QU'IL A ALORSPERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI A HEURTE UN PLATANE SUR LE TALUS DROIT DE LA ROUTE AVANT DE S'IMMOBILISER, APRES PLUSIEURS TONNEAUX, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE LE SIEUR X... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES LE 1ER FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CET ENDROIT, LA ROUTE PRESENTE AU CARREFOUR D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, UN ELARGISSEMENT GOUDRONNE SUR LEQUEL SE TROUVAIT UNE SOUCHE D'ARBRE COUPE DEPASSANT LE SOL DE PLUSIEURS CENTIMETRES ; QU'AUCUNE SIGNALISATION N'ATTIRAIT L'ATTENTION DU CONDUCTEUR SUR LE DANGER AINSI CREE ; QUE CES CIRCONSTANCES REVELENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'HERAULT N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT, COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X..., LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU PREFET DE L'HERAULT TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE L'HERAULT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 00825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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