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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1977, 86533

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86533
Numéro NOR : CETATEXT000007648785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;86533 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Conclusions en garantie de l'entrepreneur contre l'architecte - Faute de l'architecte.

39-06-02 Société ayant, en exécution d'un marché passé avec une ville pour la fourniture et la pose de fauteuils nécessaires à l'équipement des salles de spectacle d'une maison des jeunes, fourni des fauteuils d'une profondeur excessive par rapport à la dimension des gradins sur lesquels ils devaient être placés. Le marché et le devis établis par le fournisseur ne contenant pas de spécifications relatives à la profondeur des sièges, il appartenait à la société, qui avait reçu communication des plans de la maison des jeunes, et qui, du reste, était à même de procéder sur place à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de ses engagements, de calculer cette profondeur de telle sorte que les dimensions des sièges fussent compatibles avec l'espacement des gradins. Société condamnée à bon droit par le tribunal administratif à remplacer les fauteuils ou, à défaut, à rembourser la ville des frais occasionnés par leur remplacement.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'entrepreneur - Fournitures impropres à leur destination.

39-06-01-02 Société ayant, en exécution d'un marché passé avec une ville pour la fourniture et la pose de fauteuils nécessaires à l'équipement de salles de spectacle, fourni des fauteuils d'une profondeur excessive par rapport à la dimension des gradins sur lesquels ils devaient être placés. Ces malfaçons sont en partie imputables à l'imprécision des spécifications du marché, dont la préparation entrait dans la mission de l'architecte. En outre les conséquences des malfaçons auraient été moindres si les sièges avaient été remplacés dès leur livraison. En négligeant de s'assurer, avant leur installation, que ces sièges étaient de dimension convenable, l'architecte a contribué à l'aggravation du dommage. Le tribunal administratif a fait une exacte appréciation de sa part de responsabilité en le condamnant à garantir la société à concurrence de la moitié des sommes mises à sa charge.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE - Irrecevabilité par suite du rejet de l'appel principal.

39-08-04-01-03, 54-08-01-02-04 Tribunal administratif ayant condamné solidairement une entreprise et un architecte à réparer les malfaçons constatées dans l'exécution d'un marché passé avec une ville. L'appel de l'entreprise contre le jugement du tribunal administratif ayant été rejeté, l'architecte n'est pas recevable à former un appel provoqué dirigé contre la ville.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Irrecevabilité par suite du rejet de l'appel principal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECRES DONT LE SIEGE EST A LIMOGES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 6 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 EN TANT QU'IL A DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 50 % DES PREJUDICES SUBIS PAR LA VILLE DE LIMOGES HAUTE-VIENNE DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 21 OCTOBRE 1969 EN VUE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DE FAUTEUILS A LA MAISON PRINCIPALE DES JEUNES ET, A DEFAUT D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE SIEUR X... ET LA SOCIETE TECRES A REMBOURSER LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA VILLE DE LIMOGES;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TECRES DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE LIMOGES : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE LE 21 OCTOBRE 1969 ET APPROUVE LE MEME JOUR, LA SOCIETE TECRES S'EST ENGAGEE ENVERS LA VILLE DE LIMOGES A "PROCEDER A LA FOURNITURE ET A LA POSE DES FAUTEUILS NECESSAIRES A L'EQUIPEMENT DE LA SALLE PRINCIPALE ET DE L'AUDITORIUM DE LA MAISON PRINCIPALE DES JEUNES"; QUE NI CE MARCHE, NI LE DEVIS ETABLI PAR LE FOURNISSEUR NE CONTENAIENT DE SPECIFICATIONS RELATIVES A LA PROFONDEUR DES SIEGES; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE TECRES, QUI AVAIT RECU COMMUNICATION DES PLANS DE LA MAISON DES JEUNES ET QUI, DU RESTE, ETAIT A MEME DE PROCEDER, SUR PLACE, A TOUTES LES VERIFICATIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, DE CALCULER CETTE PROFONDEUR DE TELLE SORTE QUE LES DIMENSIONS DES SIEGES FUSSENT COMPATIBLES AVEC L'ESPACEMENT DES GRADINS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, D'UN CONSTAT D'URGENCE ETABLI LE 12 DECEMBRE 1970 EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 20 NOVEMBRE PRECEDENT, QUE, DU FAIT DE LEUR PROFONDEUR EXCESSIVE PAR RAPPORT A L'ESPACEMENT DES GRADINS, LES FAUTEUILS LIVRES ET INSTALLES PAR LA SOCIETE TECRES ETAIENT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A REMPLACER LES FAUTEUILS QU'ELLE A FOURNIS POUR L'EQUIPEMENT DE LA MAISON PRINCIPALE DES JEUNES DE LIMOGES OU, A DEFAUT, A REMBOURSER A LA VILLE DE LIMOGES LES FRAIS OCCASIONNES PAR LE REMPLACEMENT DE CES FAUTEUILS; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TECRES DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X... ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SOCIETE TECRES :
CONSIDERANT QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE TECRES SONT EN PARTIE IMPUTABLES A L'IMPRECISION DES SPECIFICATIONS DU MARCHE, DONT LA PREPARATION ENTRAIT DANS LA MISSION D'ARCHITECTE CONFIEE AU SIEUR X...; QU'EN OUTRE, LES CONSEQUENCES DES MALFACONS AURAIENT ETE MOINDRE S SI LES SIEGES AVAIENT ETE REMPLACES DES LEUR LIVRAISON; QU'EN NEGLIGEANT DE S'ASSURER, AVANT LEUR INSTALLATION, QUE CES SIEGES ETAIENT DE DIMENSIONS CONVENABLES, LE SIEUR X... A CONTRIBUE A L'AGGRAVATION DU DOMMAGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE EN LE CONDAMNANT A GARANTIR LA SOCIETE TECRES A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER, SUR CE POINT EGALEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LA VILLE DE LIMOGES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QU'IL A RECUE DE CE JUGEMENT ATTAQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QU'IL A RECUE DE CE JUGEMENT, NE SERAIT RECEVABLE A DEMANDER A ETRE EXONERE DE L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT ENVERS LA VILLE DE LIMOGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE TECRES QUE SI LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI CONTRE LA LA VILLE ETAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACCUEILLIES PAR LA PRESENTE DECISION; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS SUR L'APPEL DE LA SOCIETE TECRES CONTRE LA VILLE DE LIMOGES QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LA VILLE SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE TECRES, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SOCIETE TECRES ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LA VILLE DE LIMOGES, SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE TECRES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETATAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 86533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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