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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1977, 86536

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86536
Numéro NOR : CETATEXT000007617073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;86536 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Lotisseurs - Règles d'évaluation des profits de lotissement.

19-04-02-01-01-01 Calcul de la plus-value foncière acquise par un terrain compris dans une opération de lotissement conformément à la décision de la section du Conseil d'Etat en date du 8 mars 1974 [RJ1]. Le prix de revient du terrain inclut d'une part son prix d'achat et d'autre part, les frais d'acquisition non contestés, y compris les intérêts et indemnités diverses prévus par le contrat d'acquisition et réglés par l'intéressé au vendeur en raison du crédit que lui a consenti ce dernier, chacun de ces éléments étant majorés, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 150 ter II-1 b du code général des impôts, de 3 % par année écoulée depuis l'achat du terrain ou depuis leur acquittement en ce qui concerne les frais d'acquisition qui ne sont venus que postérieurement à échéance.

Références :


1. Cf. S, 86536, 1974-03-08, p. 173


Texte :

VU LA DECISION, EN DATE DU 8 MARS 1974, PAR LAQUELLE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964,1965 ET1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET ACCORDER AU REQUERANT LA REDUCTION D'IMPOTS DEMANDEE, LA SECTION DU CONTENTIEUX A ORDONNE, SUR LADITE REQUETE, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET, CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SIEUR ... , DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES PAR CE DERNIER POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT ET LA VENTE D'UNE PARCELLE AU COURS DE L'EXERCICE 1966;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE FONCIERE: CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT DU 8 MARS 1974 ET EN VUE DE CALCULER LA PLUS-VALUE ACQUISE LORS DE LA VENTE, LE 16 DECEMBRE 1966, DU TERRAIN CONSTITUANT LA PARCELLE N. 2 DU LOTISSEMENT REALISE PAR LE SIEUR ... , IL ECHET DE FIXER A 34.280 FRANCS LE PRIX DE REVIENT DUDIT TERRAIN, INCLUANT D'UNE PART SON PRIX D'ACHAT ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'ACQUISITION NON CONTESTES, Y COMPRIS LES INTERETS ET INDEMNITES DIVERSES PREVUS PAR LE CONTRAT D'ACQUISITION ET REGLES PAR L'INTERESSE AU VENDEUR EN RAISON DU CREDIT QUE LUI A CONSENTI CE DERNIER, CHACUN DE CES ELEMENTS ETANT MAJORE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 150 TERII - 1.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ACHAT DU TERRAIN, OU DEPUIS LEUR ACQUITTEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'ACQUISITION QUI NE SONT VENUS QUE POSTERIEUREMENT A ECHEANCE;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU MONTANT DES IMPENSES ET TRAVAUX DE LOTISSEMENT: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES HONORAIRES PAYES PAR LE SIEUR ... A DES CONSEILS FISCAUX NE CONCERNENT PAS LA REALISATION DU LOTISSEMENT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'A PAS JUSTIFIE L'IMPUTATION A CETTE REALISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL AURAIT ENGAGES, NON PLUS QUE DES FRAIS ENTRAINES PAR LES EMPRUNTS QU'IL A CONTRACTES AUPRES DE LA ... ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE N.2, LE MONTANT DES IMPENSES ET TRAVAUX JUSTIFIES IMPUTABLES A LA REALISATION DU LOTISSEMENT DOIT ETRE LIMITE A 7.585 FRANCS;
SUR LES BASES D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE, LE PRIX DE CESSION DE LA PARCELLE N.2 AYANT ETE DE 77.500 FRANCS, LE BENEFICE RESULTANT DE CETTE VENTE QUI EST IMPOSABLE AU TITRE DES REVENUS DE 1966, APRES DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT DE LA PARCELLE ET DU MONTANT DES IMPENSES ET TRAVAUX DE LOTISSEMENT Y AFFERENTS, DETERMINES CI-DESSUS, DOIT ETRE FIXE A 35.635 FRANCS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE ONT ETE ETABLIES SUR LA BASE D'UN PROFIT DE LOTISSEMENT REALISE EN 1966, AU TITRE DE LA VENTE DE LA PARCELLE N.2, DE 36.469 FRANCS; MAIS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE BENEFICE AYANT ETE REPARTI, POUR SON IMPOSITION, PAR TIERS ENTRE LES REVENUS DE L'INTERESSE POUR LES ANNEES 1964 A 1966, A CONCURRENCE DE 12.156 FRANCS POUR LES REVENUS DE 1964, DE 12.156 FRANCS POUR CEUX DE 1965 ET DE 12.157 FRANCS POUR CEUX DE 1966, LE DIRECTEUR DES ... , PAR UNE DECISION DU 30 JUIN 1969, ANTERIEURE A LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A PRONONCE UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR ... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 CORRESPONDANT NOTAMMENT A UNE REDUCTION DE LA FRACTION DU PROFIT DE LOTISSEMENT SUSMENTIONNE IMPOSEE AVEC LES REVENUS DE LADITE ANNEE, ET RAMENEE DE 12156 FRANCS A 5.150 FRANCS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR ... N'A ETE EN FIN DE COMPTE IMPOSE, A RAISON DU BENEFICE RESULTANT DE LA VENTE EN 1966 DE LA PARCELLE DE LOTISSEMENT N.2, QUE SUR UN PROFIT DE 29.463 FRANCS, A CONCURRENCE DE 5.150 FRANCS AVEC SES REVENUS DE 1964, DE 12.156 FRANCS AVEC CEUX DE 1965 ET DE 12.157 FRANCS AVEC CEUX DE 1966, SOIT UN TOTAL INFERIEUR AU BENEFICE IMPOSABLE DE 35.635 FRANCS CI-DESSUS FIXE; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS EN LITIGE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 150 Ter II 1 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 86536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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