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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1977, 92754

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92754
Numéro NOR : CETATEXT000007617078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;92754 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à l'agriculture - Produit incorporant des amendements calcaires et des engrais de composition physiquement homogène.

19-06-01-02 Les produits fabriqués et vendus par la société requérante incorporent, à la fois, des amendements calcaires et des engrais de composition physiquement homogène, ces éléments conservant chacun leurs qualités et leur action spécifique. Dès lors, l'incorporation aux produits d'éléments ayant la nature d'engrais ne peut être regardée comme négligeable ou seulement accessoire en vue de l'emploi agricole de ces produits. La circonstance que vendus isolément, les amendements calcaires auraient été exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, est sans effet sur le régime d'imposition de ces opérations de vente du moment que les produits finis ainsi composés ne constituant pas de simples amendements calcaires ne pouvaient entrer dans les cas d'exemption de taxe limitativement prévus. Assujettissement de ces produits à la T.V.A. au taux réduit applicable alors aux engrais.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "ENGRAIS MAGNESIENS DU NORD" OU S.E.M. , AYANT SON SIEGE A FREMAINVILLE PAR MEULAN YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 30 AOUT 1973 ET LE 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 30 JUILLET 1966, SUR LE MONTANT DE SES VENTES DES PRODUITS SCOMAG 13 ET SCOMAG 15 POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1961 AU 5 MAI 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ENREGISTREE LE 12 AVRIL 1967, LA SOCIETE DES ENGRAIS MAGNESIENS DU NORD N'A CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE; QUE C'EST POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIREEN REPLIQUE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1973 QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU QUE L'AVIS DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A SES REPRESENTANTS QUALIFIES; QUE CETTE AUGMENTATION CONSTITUE UNE PRETENTION NOUVELLE FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE QUI, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIT PAS RECEVABLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE LA PROCEDURE D'IMPOSITION REGULIERE;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PRODUITS FABRIQUES ET VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE SOUS LES APPELLATIONS DE SCOMAG 13 ET DE SCOMAG 15 INCORPORENT, A LA FOIS, DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET DES ENGRAIS DE COMPOSITION PHYSIQUEMENT HOMOGENE; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LES PRODUITS VENDUS, CES ELEMENTS CONSERVENT LEURS QUALITES ET LEUR ACTION SPECIFIQUE RESPECTIVE ET QUE, DES LORS, L'INCORPORATION AUX PRODUITS DES ELEMENTS AYANT LA NATURE D'ENGRAIS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME NEGLIGEABLE OU SEULEMENT ACCESSOIRE EN VUE DE L'EMPLOI AGRICOLE DE CES PRODUITS; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, VENDUS ISOLEMENT, LES AMENDEMENTS CALCAIRES AURAIENT ETE EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 35. DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR LORS DES VENTES DES PRODUITS SUSMENTIONNES AUXQUELLES SE RAPPORTE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EST SANS EFFET SUR LE REGIME D'IMPOSITION DE CES OPERATIONS DE VENTE, DU MOMENT QUE LES PRODUITS FINIS AINSI COMPOSES, NE CONSTITUANT PAS DE SIMPLES AMENDEMENTS CALCAIRES, NE POUVAIENT ENTRER DANS LE CAS D'EXEMPTION DE TAXE LIMITATIVEMENT PREVU PAR CES DISPOSITIONS. QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES VENTES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TOUT EN FAISANT BENEFICER LA SOCIETE REQUERANTE DU TAUX REDUIT DE 10% EDICTE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 256-I 1.-A ET APPLICABLE, SUIVANT L'ARTICLE 262 C , AUX ENGRAIS;
CONSIDERANT QUE, SE PREVALANT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUIVANT LAQUELLE LES PRODUITS SCOMAG 13 ET 15 AURAIENT ETE REGARDES DANS LE PASSE COMME DE SIMPLES AMENDEMENTS CALCAIRES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DE CE CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ET AUX TERMES DESQUELLES "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION"; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE REQUERANTE N'AYANT PAS DECLARE, NI SPONTANEMENT SOUSMIS A L'IMPOT LES CATEGORIES DE RECETTES DONT LA TAXATION EST EN LITIGE, L'IMPOSITION DE CELLES-CI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'A PAS EU LE CARACTERE D'UN REHAUSSEMENT D'IMPSITION ANTERIEURE, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E. QU'AINSI, LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE CET ARTICLE; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS MAGNESIENS DU NORD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, CONCERNANT SES VENTES DE PRODUITS SCOMAG 13 ET 15, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1961 AU 5 MAI 1966;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ENGRAIS MAGNESIENS DU NORD EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 1940 3.
CGI 256-I 1. a
CGI 262 C.
CGI 271 35.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 92754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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