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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 94851

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94851
Numéro NOR : CETATEXT000007650097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;94851 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Refus d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt bancaire.

17-03-02-11, 20-02[1] Ministre de l'Economie et des Finances ayant refusé d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt spécial à la construction qu'une société avait sollicité du Crédit Foncier de France. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité intentée par la société contre l'Etat [sol. impl.].

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Crédit Foncier de France - Prêts garantis par l'Etat - [1] Compétence de la juridiction administrative - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

20-02[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité de la décision du ministre de l'Economie et des Finances refusant d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt spécial à la construction qu'une société a sollicité du Crédit Foncier de France [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Octroi de la garantie de l'Etat pour un prêt bancaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT", SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE PAR L'ARTICLE 266 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST FONDE SUR LE CARACTERE SPECULATIF DES TRANSACTIONS FONCIERES PREALABLES A LA DEMANDE DE PRET FORMULEE PAR CETTE SOCIETE; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION ET ETABLISSANT LE CARACTERE SPECULATIF DE CES TRANSACTIONS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE A SA DEMANDE DE PRET EST ENTACHE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER DE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT";
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code de l'urbanisme 266


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 94851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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