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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 95510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95510
Numéro NOR : CETATEXT000007650919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;95510 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Services occasionnels - Notion.

65-02 Des services de transports effectués à la demande et pour le compte d'une caisse de retraites au profit de ses seuls adhérents, ne donnant pas lieu à la délivrance de billet individuels mais faisant l'objet de billets collectifs payés par la caisse, et pouvant être modifiés selon les besoins de ses adhérents, comportent la mise de véhicules à la disposition exclusive d'un groupe. Dès lors, bien qu'ils s'exercent suivant un itinéraire fixe, à des dates et selon des horaires déterminés à l'avance, ils ont le caractère de services occasionnels collectifs au sens des dispositions de l'article 3-2' b] du décret du 14 novembre 1949.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... JOSEPHINE DEMEURANT A POGGIO-MEZZANA CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1974 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970 LUI FAISANT SAVOIR QUE L'ENTREPRISE TABARANI POUVAIT, DANS LA LIMITE DES INSCRIPTIONS DONT ELLE DISPOSE, EFFECTUER LES TRANSPORTS DES ADHERENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LES DECRETS DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DU 20 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2. B DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1960 : "B LES SERVICES OCCASIONNELS COMPRENNENT : - LES SERVICES OFFERTS A LA PLACE QUI RAMENENT, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLAN DE TRANSPORT, LES VOYAGEURS A LEUR POINT DE DEPart.- LES SERVICES COLLECTIFS COMPORTANT LA MISE D'UN VEHICULE A LA DISPOSITION EXCLUSIVE D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE ; TOUTEFOIS, SI CETTE PERSONNE OU CE GROUPE OFFRE DES PLACES AU PUBLIC, LE SERVICE EST ASSIMILE A UN SERVICE OFFERT A LA PLACE" ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LA LIAISON TAGLIO-ISOLACCIO A BASTIA, A SOUTENU QUE LES TRANSPORTS DES ADHERENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE TABARANI DU CENTRE DE SEJOUR DE LA CAISSE A BASTIA AVAIENT LE CARACTERE DE SERVICES REGULIERS ET NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT EXPLOITES SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS DE SERVICES OCCASIONNELS ; QU'ELLE A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970 REFUSANT DE METTRE FIN AUX SERVICES EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE TABARANI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SERVICES LITIGIEUX SONT FAITS A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE, EFFECTUES POUR SON COMPTE ET RESERVES A SES SEULS ADHERENTS ; QU'ILS NE DONNENT PAS LIEU A LA DELIVRANCE PAR LE TRANSPORTEUR DE BILLETS INDIVIDUELS, MAIS FONT L'OBJET DE BILLETS COLLECTIFS PAYES PAR LA CAISSE ; QU'ILS PEUVENT ETRE MODIFIES EN FONCTION DES BESOINS DES RESIDENTS DU CENTRE; QU'ILS COMPORTENT AINSI LA MISE DE VEHICULES A LA DISPOSITION EXCLUSIVE D'UN GROUPE ; QUE DES LORS, ET BIEN QU'ILS S'EXERCENT SUIVANT UN ITINERAIRE FIXE, A DES DATES ET SELON DES HORAIRRES DETERMINES A L'AVANCE, ILS ONT LE CARACTERE DE SERVICES OCCASSIONNELS COLLECTIFS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES SERVICES EN CAUSE CONSTITUAIENT SOIT DES SERVICES REGULIERS, SOIT DES SERVICES OCCASIONNELS A LA PLACE RESERVES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DANS LE CANTON CONSIDERE; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 1949-11-14 Art. 3 2. B [1960]
Décret 1960-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 95510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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