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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1977, 96145

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96145
Numéro NOR : CETATEXT000007617231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;96145 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres d'association en participation qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux.

19-04-01-02-01 Les membres d'association en participation qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux doivent être imposés à raison de leur part dans les bénéfices au titre de l'année de leur réalisation, alors même qu'ils n'en auraient pas effectivement disposé au cours de cette année. En conséquence ne peuvent être retenues ni la circonstance que le requérant n'a jamais reçu du gérant la part de bénéfices lui revenant, ni l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de contrôler la sincérité des déclarations souscrites par le gérant [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Divers - Membre d'une association en participation condamné à verser une indemnité au gérant de l'association.

19-04-01-02-03-04 L'indemnité que le requérant a été condamné à verser au gérant de l'association en participation dont il était membre, n'est devenue certaine qu'à la date de cette condamnation. Elle ne peut être prise en compte pour la détermination des revenus imposables au titre d'années antérieures.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Veuve X., 85989, 1973-05-02, p. 949


Texte :

REQUETE DU SIEUR X X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE. IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS 2. DES MEMBRES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION " ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 12 DU MEME CODE : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU DES REVENUS QUE LE "CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX DOIVENT ETRE IMPOSES A RAISON DE LEUR PART DANS LES BENEFICES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR REALISATION, ALORS MEME QU'ILS N'EN AURAIENT PAS EFFECTIVEMENT DISPOSE AU COURS DE LADITE ANNEE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DU 20 JANVIER 1965, QUE LES SIEURS Y... ET RENE X ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR GERER "A BOURSE COMMUNE", SOUS LA RAISON SOCIALE "BUREAU ANDRE X ", ETAIENT TITULAIRES ; QU'APRES LE DECES DU A... RENE X SURVENU EN 1959, L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE SA CHARGE A ETE CONFIEE, AVEC L'ACCORD DE SES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LE A... GEORGES X , A L'ASSOCIE SURVIVANT ; QUE CE DERNIER, EGALEMENT AVEC L'ACCORD DES HERITIERS, A EXERCE CES FONCTIONS JUSQU'EN 1967, EN MEME TEMPS QU'IL ASSURAIT LA GERANCE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE A... GEORGES X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE MEMBRE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI A CONTINUE A EXPLOITER LES DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT S'AGIT, ET QUI N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE IMPOSE AU TITRE DE 1966 ET DE 1967, POUR SA PART DANS LES BENEFICES REALISES AU COURS DES MEMES ANNEES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS PERCU SA PART DES BENEFICES AU COURS DESDITES ANNEES ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1967, NI DE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 27 JUIN 1974, QUE LES DROITS DU A... GEORGES X DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'AURAIENT PAS ETE CEUX QUI RESULTAIENT DU PACTE SOCIAL ET QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS A BON DROIT POUR LA DETERMINATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, SI LE A... GEORGES X , SOUTIENT QU'EN FAIT IL Z... RECU DU A... JEAN X , GERANT DE L' ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LE VERSEMENT DE LA PART DE BENEFICES LUI REVENANT, IL LUI APPARTENAIT, DES LORS QU'IL AVAIT UNE VOCATION JURIDIQUE A L'ATTRIBUTION DE CETTE PART, D'EN OBTENIR LE PAIEMENT EN UTILISANT LES VOIES DE DROIT APPROPRIEES ; QU'AINSI, LE MOYEN INVOQUE NE PEUT ETRE RETENU ; QU'ENFIN, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE CONTROLER LA SINCERITE DE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR LE GERANT DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LE A... GEORGES X N'ETABLIT PAS QUE LE BENEFICE IMPOSE A SON NOM SUR LA BASE DE LADITE DECLARATION SOIT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI REVENAIT A RAISON DE SES DROITS DANS LADITE ASSOCIATION ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SI PAR SON ARRET SUSMENTIONNE DU 27 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONDAMNE LES HERITIERS DU A... RENE X, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE LE REQUERANT, A VERSER AU A... JEAN X, POUR REMUNERER SON ACTIVITE DE GERANT DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DU 7 MARS 1963 AU 7 NOVEMBRE 1967, UNE INDEMNITE DE G ERANCE DE 112 000 F, LA DETTE AINSI MISE A LA CHARGE DU REQUERANT N'EST DEVENUE CERTAINE QU'A LA DATE DUDIT ARRET ; QUE CETTE DETTE NE POUVAIT DONC PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ET NE POURRAIT PRESENTER, LE CAS ECHEANT, LE CARACTERE D'UNE CHARGE QUE POUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1974 ; QU'ENFIN, LE A... GEORGES X NE PRODUIT PAS DE JUSTIFICATION SUFFISANTE ET NE CHIFFRE MEME PAS LES FRAIS QU'IL AURAIT EXPOSES AU COURS DES DIVERS PROCES ENGAGES EN VUE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, QUI NE POURRAIENT D'AILLEURS ETRE EVENTUELLEMENT RETENUS DANS LA PRESENTE INSTANCE QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT SUPPORTES AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ; CONS., CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOEUR DU A... GEORGES X, LA DAME Y, AVAIT DES DROITS EGAUX A CEUX DE SON FRERE DANS LA SUCCESSION DU A... RENE X ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI A ETE REGARDE COMME SEUL MEMBRE, AVEC SA MERE, DE LADITE ASSOCIATION, ET A SUPPORTE LES IMPOSITIONS AFFERENTES A CETTE SI TUATION, EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE SURTAXE ET A DEMANDER LA DECHARGE DE LA QUOTE-PART DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AUX REVENUS QUI LUI ONT ETE IMPUTES A TORT ; REQUERANT ASSUJETTI A L'I. R. P. P. A RAISON D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 28 020 F POUR 1966 ET DE 24 640 F POUR 1967, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, A RAIS ON D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 20 410 F POUR 1966 ET DE 13 290 F POUR 1967 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .

Références :

CGI 12
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 96145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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