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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 96570

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96570
Numéro NOR : CETATEXT000007650924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;96570 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Police administrative - Signalisation ou suppression d'une plaque de verglas.

67-02-05 Le défaut d'entretien d'une voie publique ne peut engager que la responsabilité de la collectivité publique responsable de l'entretien de cette voie. Application à un chemin départemental dans la traversée d'une agglomération [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la circulation - Signalisation ou suppression d'une plaque de verglas.

60-01-02-02-03, 60-02-03 En ne prenant pas les mesures nécessaires pour signaler ou faire disparître le danger constitué par une plaque de verglas, dont la présence sur la chaussée était récente, le maire n'a commis, dans les circonstances de l'affaire, aucune faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Département ou commune.

Références :


1. Cf. Gaspais, 1970-07-21, p. 535


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1974 ET 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIIUR ET A LA DAME X... ET A LA DAME Y...;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES LE 13 JANVIER 1968 DANS LA TRAVERSEE DE CETTE AGGLOMERATION;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE LA PLAQUE DE VERGLAS QUI A CAUSE CET ACCIDENT PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE, CELUI-CI NE POUVAIT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE; QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES EN A PPEL QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N.125; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE AVA IT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ALLEGUE NE PEUT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE CE DEPARTEMENT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX X... ET LA DAME Y..., EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR SIGNALER OU FAIRE DISPARAITRE LE DANGER CONSTITUE PAR LA PLAQUE DE VERGLAS INCRIMINEE, DON T LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE ETAIT RECENTE, LE MAIRE DE VILLENEUVE-LE-ROI N'A COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X..., DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X..., DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIM AIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 96570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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