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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 98294

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98294
Numéro NOR : CETATEXT000007651222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;98294 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Recrutement d'une laborantine - Avis du médecin de médecine préventive - Contestation devant le comité médical départemental.

01-05-03-01, 36-03-01-01, 61-02-03-01 Requérante atteinte de surdité ayant saisi le directeur d'un hôpital d'un recours gracieux contre le refus de procéder à sa nomination bien qu'elle ait subi avec succès les épreuves d'un concours de recrutement et ayant demandé, en même temps, que son cas soit soumis au comité médial départemental. Il résulte de l'article L809 du code de la santé publique, de l'article 6 du décret du 14 décembre 1956 et des articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 qu'en refusant de tenir compte de l'avis du comité médical départemental avant de prendre la décision de rejeter le recours gracieux dont il était saisi, pour le motif que l'avis donné auparavant par le médecin de médecine préventive serait "sans appel" et ne pourrait être régulièrement déféré au comité médical départemental, le directeur de l'hôpital a commis une erreur de droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - Recrutement d'une laborantine - Avis du médecin de médecine préventive - Contestation devant le comité médical départemental - Légalité.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Avis du médecin de médecine préventive - Contestation devant le comité médical départemental - Légalité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 25 NOVEMBRE 1974, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE LOURDES A REFUSE DE LA NOMMER AU POSTE DE LABORANTINE A CET HOPITAL A LA SUITE DE SA REUSSITE AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE LABORANTINE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE LA REGION DES HAUTES-PYRENEES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N 69-87 DU 10 JANVIER 1969 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 809 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NUL NEPEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI A TEMPS COMPLET D'UN HOPITAL OU HOSPICE PUBLIC S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1956 PREVOIT QUE LES CONDITIONS CONCERNANT L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT SONT APPLICABLES A TOUT CANDIDAT A UN EMPLOI PERMAN ENT DES HOPITAUX ET HOSPICES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UNEMPLOI PUBLIC S'IL NE DIDAT A UN EMPLOI PERMANENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC S'IL NE PRODUIT A L'ADMINISTRATION A LA DATE FIXEE PAR ELLE : 1. UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE ASSERMENTE, CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'EST ATTEINT D'AUCUNE MALADIE OU INFIRMITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SES FONCTIONS " ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 DISPOSE : "SI LES CONCLUSIONS DU PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE OU DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES SONT CONTESTEES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT DEMANDER QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT" ; CONS. QUE, PAR UNE DECISION DU 22 JANVIER 1972, FONDEE SUR L'AVIS DEFAVORABLE PORTE PAR LE MEDECIN CHARGE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DES HOPITAUX DES HAUTES-PYRENEES SUR L'APTITUDE PHYSIQUE DE LA DAME Y... A OCCUPER L'EMPLOI DE LABORANTINE DE L'HOPITAL DE LOURDES EN RAISON DE SA SURDITE ET DES CONDITIONS PARTICULIERES D'AMENAGEMENT DU LABORATOIRE DUDIT HOPITAL, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A REFUSE DE PROCEDER A LA NOMINATION DE L'INTERESSEE BIEN QUE CELLE-CI AIT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT ; QUE LA DAME Y... A DEMANDE, EN MEME TEMPS QU'ELLE FORMAIT UN RECOURS GRACIEUX CONTRE CE REFUS, QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ; QUE SI L'AVIS DE CE COMITE, EN DATE DU 2 JUIN 1972, QUI DECLARAIT LA DAME BINET X... A EXERCER LES FONCTIONS DE LABORANTINE, NE S'IMPOSAIT PAS A LUI, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL A EXPRESSEMENT REFUSE DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE MOTIF QUE L'AVIS DONNE PAR LE MEDECIN DE MEDECINE PREVENTIVE AVANT L'AFFECTATION D'UN AGENT RECU A UN CONCOURS DE RECRUTEMENT A UN EMPLOI DE SON GRADE SERAIT "SANS APPEL" ET NE POURRAIT ETRE REGULIEREMENT DEFERE AU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ; CONS. QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, QUE LA DAME Y... POUVAIT LEGALEMENT CONTESTER DEVANT LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL L'AVIS DU MEDECIN DE MEDECINE PREVENTIVE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'AVIS DUDIT COMITE AVANT DE PRENDRE LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DONT IL ETAIT SAISI, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE LOURDES A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D 'ANNULER LA DECISION SUSVISEE DU 3 AOUT 1972 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE LOURDES ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE LOURDES .

Références :

Code de la santé publique L809
Décret 1956-12-14 Art. 6
Décret 1959-02-14 Art. 13
Décret 1959-02-14 Art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 98294
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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