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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 98426

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98426
Numéro NOR : CETATEXT000007651231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;98426 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Dispositif de signalisation comportant une bicyclette - Absence.

17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-06-01, 67-04-02 Sieur D., circulant à vélomoteur, ayant heurté un dispositif de signalisation destiné à prévenir les usagers de la route de travaux en cours. La circonstance que ce dispositif comportait une bicyclette qui, appuyée sur un bâton, servait de support à une balise ne suffit pas à donner à cet accident le caractère d'un dommage causé par un véhicule. Compétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dispositif de signalisation comportant une bicyclette - Compétence administrative.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Dispositif de signalisation comportant une bicyclette - Compétence de la juridiction administrative.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL I.G.N. , DONT LE SIEGE EST A ... DE GRENELLE 7EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1975, ET TENDANT ACE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET CONDAMNE A VERSER LES SOMMES DE 47.500 F AUX CONSO RTS X... ET DE 88.827 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI CIRC ULAIT A VELOMOTEUR SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 28 , DANS LA COMMUNE DE SAUMERAY A, LE 27 MAI 1971, VERS 6 H 15, HEURTE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION DESTINE A PREVENIR LES USAGERS DE LA ROUTE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EN VUE D'EFFECTUER DES RELEVES TOPOGRAPHIQUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE BICYCLETTE QUI, APPUYEE SUR UN BATON, SERVAIT DE SUPPORT A UNE BALISE, NE SUFFIT PAS A DONNER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET RELEVE DONC DE LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI L'INSTITUT REQUERANT INVOQUE LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LE PARQUET POUR SOUTEN IR QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EST ETABLIE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUENT AU FOND ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DECISIONS DE CLASSEMENT ; QUE D'AUTRE PART, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE SIEUR X... CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, LES PIECES VERSEES AU DOSSIER N'EN APPORTENT PAS LA PREUVE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X... AVAIT LE TEMPS DE VOIR ET D'EVITER UN OBSTACLE SITUE SUR UNE LIGNE DROITE ET N'OCCUPANT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LA CHAUSSEE, QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE MENTIONNE QUE LA CHAUSSEE NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE FREINAGE OU DE DERAPAGE ; QU'AINSI L'INATTENTION DE LA VICTIME A CONSTITUE UNE FAUTE QUI ATTENUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE ; QU'IL Y A LIEU DE LIMITER A 75 % LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'INSTITUT ;
SUR LE PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LA DAME VEUVE X... :
CONSIDERANT QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE A LAQUELLE A DROIT LA DAME VEUVE X... AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE A SUBI EN RAISON DU DECES DE SON EPOUX, IL Y A LIEU, S'AGISSANT D'UN MENAGE SANS ENFANTS MINEURS A CHARGE, D'ADMETTRE QUE LA DAME X... DISPOSAIT DE 50 % DES SOMMES APPORTEES AU MENAGE PAR SON MARI ; QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI, IL CONVIENT DE RETENIR COMME REFERENCE LE SALAIRE PERCU PAR LE SIEUR X... AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET DE REEVALUER C ETTE SOMME EN FONCTION DE L'EVOLUT ION Y... DEPUIS CETTE DATE ; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... S 'ELEVE A 186.207,00 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA DAME X... PEUT PRETENDRE AUX 3/4 DE CETTE SOMME, SOIT 139.655,25 F ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'OBSEQUES ENGAGES S'ELEVENT A 826,25 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR LA DAME X... EN L'EVALUANT A 6.000 F; QUE LA DAME X... A DROIT AUX TROIS QUARTS DE CES SOMMES, SOIT RESPECTIVEMENT 619,56 F ET 4.500 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA DAME VEUVE X... SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL SUBI; QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR S'ELEVANT A 149.209,76 F, LA CAISSE N'EST EN DROIT DE PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE 140.274,81 F CORRESPONDANT AUX CHEFS DE PREJUDICE DE LA DAME X... AUTRES QUE LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES AYANT-DROITS DE LA VICTIME: CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PORTER A 6.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DE LA DOULEUR MORALE DE CHACUN DES ENFANTS AINSI QUE DU PERE DE LA VICTIME; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES INTERESSES ONT DROIT AUX TROIS QUARTS DE CETTE SOMME;
DECIDE: ARTICLE 1ER: LA SOMME QUE, PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A PAYER A LA DAME VEUVE X... EST RAMENEE A 4.500 F; CELLE DEVANT ETRE VERSEE A CHACUN DES ENFANTS AINSI QU'AU PERE DE LA VICTIME AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE EST PORTEE A 4.500F; ARTICLE 2 : LA SOMME QUE, PAR L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT SUSVISE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A ETE CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST FIXEE A 140.274,81 F; ARTICLE 3: LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4: LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ET DU RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... EST REJETE. ARTICLE 5 : L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL SUPPORTERA LES DEPENS DE L'INSTANCE. ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la sécurité sociale L470
Loi 1957-12-31
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 98426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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