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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1977, 98935

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98935
Numéro NOR : CETATEXT000007650669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;98935 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Répartition des pénalités entre les entreprises groupées représentées par un mandataire commun et les entreprises titulaires d'un marché distinct et indépendant.


Texte :

/Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1975, et tendant à l'annulation du jugement en date du 4 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur départemental de l'Equipement des Ardennes du 1er février 1974 portant refus d'exonérer la société Cégébat d'un montant de 18.484,60 F de pénalités de retard ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu la loi du 26 décembre 1969 ; /Vu le Code général des impôts ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY : CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DU JUGEMENT ADMINISTRATIF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, ATTAQUE, LEQUEL A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES DU 1ER FEVRIER 1974 PORTANT REFUS DE DECHARGER DES PENALITES DE RETARD INFLIGEES A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE CES PENALITES A ETE VERSEE A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE PRECITEE, CETTE MESURE AVAIT POUR SEUL OBJET L'EXECUTION, A LAQUELLE, EN RAISON DE L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, L'ADMINISTRATION ETAIT LEGALEMENT TENUE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ATTAQUE ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN AUCUNE FACON, ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT, DE LA PART DU MINISTRE DE L'EDUCATION, UN ACQUIESCEMENT AUDIT JUGEMENT ET UNE RENONCIATION A L'APPEL QU'IL AVAIT FORME ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES PREVOIT QUE, PARMI LES VINGT ET UN LOTS ENTRE LESQUELS SONT REPARTIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE POLYVALENT DE RETHEL, DIX SEPT SERONT ATTRIBUES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT A UNE ENTREPRISE OU A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE COMMUN, ET QUE LES QUATRE LOTS RESTANTS, DONT LE LOT N° 6, FERONT L'OBJET DE MARCHES DISTINCTS ET INDEPENDANTS DE L'EVENTUEL MARCHE PASSE AVEC UNE ENTREPRISE GENERALE OU UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU MEME CAHIER, LEQUEL TRAITE DES PENALITES DE RETARD : "A DEFAUT POUR L'ENTREPRENEUR D'AVOIR ACHEVE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE CHAQUE TRANCHE DANS LES DELAIS INDIQUES A L'ARTICLE 23, UNE REFACTION EGALE A 1/2000EME DU MONTANT DE LA TRANCHE CONSIDEREE SERA APPLIQUEE PAR JOUR CALENDAIRE DE RETARD AU MONTANT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR. LES PENALITES SERONT RETENUES MENSUELLEMENT SUR LES SOMMES DUES AU MANDATAIRE COMMUN QUI AURA LA RESPONSABILITE DE LEUR REPARTITION ENTRE LES ENTREPRISES JUGEES RESPONSABLES DES RETARDS...". QUE LA REPARTITION AINSI PREVUE A L'ARTICLE 52 NE PEUT ETRE EFFECTUEE, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'ENTRE LES ENTREPRISES REPRESENTEES PAR LE MANDATAIRE COMMUN ET NE CONCERNE PAS LES ENTREPRISES TITULAIRES D'UN MARCHE DISTINCT ET INDEPENDANT ; MAIS QUE, POUR CES DERNIERES ENTREPRISES, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES AVEC CELLES DES ARTICLES 36 ET 46 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET CELLES DES SOUMISSIONS FIXANT POUR CHAQUE ENTREPRISE LES DELAIS D'EXECUTION ET LES CONDITIONS DE RECEPTION PROVISOIRE, QUE LES PENALITES DOIVENT ETRE APPLIQUEES DIRECTEMENT A CHACUNE D'ELLE EN FONCTION DU NOMBRE DE JOUR DE RETARD QUI LUI EST IMPUTABLE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ALUMINIX, AUX DROITS DE LAQUELLE ONT ETE SUBSTITUEES LA SOCIETE CEGEBAT - G.P. PUIS LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, S'EST VU CONFIER L'EXECUTION DES TRAVAUX DU LOT N° 6 PAR UN MARCHE DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI PASSE AVEC LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE DRAGREY ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'A PAS ETE FAIT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES UNE APPRECIATION EXAGEREE DU NOMBRE DE JOURS DE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DU LOT N° 6 QUI DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY EN CALCULANT CES PENALITES SUR LA BASE DE 24 JOURS DE RETARD ET EN LES FIXANT A UN MONTANT DE 18 484,60 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES PORTANT REFUS DE DECHARGE DES PENALITES DE RETARD INFLIGEES A LA SOCIETE CEGEBAT - G.P. ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 4 FEVRIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE DE LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 98935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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