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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 98943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98943
Numéro NOR : CETATEXT000007650318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;98943 ?

Analyses :

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de voyageurs - Services de transports dépendant d'un fonds de commerce - Effets de la résiliation de la location du fonds.

65-05 La circonstance qu'une entreprise ait souscrit la déclaration d'exploitation de services de transports occasionnels et qu'elle ait seule figuré au plan départemental des transports sans qu'il y ait été fait mention de ce qu'elle exploitait ces services en tant que locataire du fonds de commerce dont ils dépendaient n'est pas par elle-même de nature à faire obstacle à ce que le propriétaire du fonds revendique, à la suite de la résiliation du contrat de location du fonds de commerce, le transfert à son nom des autorisations de transports en cause. La résiliation du contrat a eu pour conséquence nécessaire que l'entreprise a cessé d'être titulaire des autorisations de services occasionnels qui lui avaient été délivrées.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JANVIER 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE REFUSANT DE TRANSFERER A LA DAME A..., NEE Z... CLAUDINE DES Y... DE SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS INSCRITS AU NOM DE MM. BUZZOLINI FRERES A SALLANCHES HAUTE-SAVOIE ; VU LES DECRETS DES 19 AVRIL 1934 ET 14 NOVEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER PAR SA DECISION DU 7 AOUT 1970, LA DEMANDE DE TRANSFERT A LEUR NOM D'AUTORISATIONS DE SERVICES OCCASIONNELS PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ET PAR LA DAME A..., NEE Z..., LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LA DECLARATION D'EXPLOITATION PREVUE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1934 AVAIT ETE EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE X... FRERES ET QUE LE PLAN DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT DES SERVICES OCCASIONNELS AVAIT RECONNU LES Y... EN CAUSE AUX SIEURS X... ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES CONTRATS DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX Z... AUX SIEURS X... NE SE REFERAIENT PAS A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE CARS ; CONS., D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE X... AIT SOUSCRIT LA DECLARATION D'EXPLOITATION ET AIT SEULE FIGURE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DE LA HAUTE-SAVOIE SANS QU'IL Y AIT ETE FAIT MENTION DE CE QU'ELLE EXPLOITAIT CES SERVICES EN TANT QUE LOCATAIRE DE FONDS DE COMMERCE DONT ILS DEPENDAIENT N' ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS REVENDIQUAT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE, LE TRANSFERT SON NOM DES AUTORISATIONS LITIGIEUSES ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE LOCATION PASSE LE 19 JUIN 1973 ENTRE LES EPOUX Z... ET LES SIEURS X... POUR LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE A SALLANCHES, RUE DU MONT-BLANC ET DES ACTES ULTERIEURS PAR LESQUELS CETTE LOCATION A ETE RENOUVELEE QUE LADITE LOCATION PORTAIT NOTAMMENT SUR LES SERVICES DE CARS EXPLOITES AU TITRE DE CE FONDS PAR LES EPOUX Z... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESILIATION A COMPTER DU 1ER MAI 1970 DE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE A EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LES CONSORTS X... ONT CESSE D'ETRE TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE SERVICES OCCASIONNELS QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVREES POUR L'EXPLOITATION DESDITS SERVICES ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE, PRISE LE 7 AOUT 1970 PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1934-04-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 98943
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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