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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 janvier 1977, 99844

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99844
Numéro NOR : CETATEXT000007615492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;99844 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Condition de présentation de la demande.

19-04-02-07-02 Le contribuable n'est pas recevable à présenter une demande tendant à la déduction de ses frais professionnels réels, dès lors qu'il n'a formulé celle-ci ni à l'occasion de la déclaration de ses revenus, ni dans la réclamation qu'il a adressée au directeur des services fiscaux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAI SE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ANNEES 1967 ET 1968: CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR ... RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1967 ET 1968 SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ANNEES 1964, 1965 ET 1966: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 LE MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3EME ALINEA ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ESTIMANT QUE LA PROFESSION D'INSPECTEUR GENERAL DES VENTES EXERCEE PAR L'INTERESSE NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A CETTE DEDUCTION; QUE LE SIEUR ... NE CONTESTE PAS QUE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A CETTE DEDUCTION MAIS SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PRECEDEMMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION"; QUE NI LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE REINTEGRER DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR ... LES FRAIS REELS DE DEPLACEMENT EN CHEMIN DE FER DEDUITS PAR L'INTERESSE EN SUS DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30 %, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS OPERE DE REHAUSSEMENTS POUR LES ANNEES ANTERIEURES A 1964 NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION AURAIT FORMELLEMENT ADMIS D'ASSIMILER LA PROFESSION DU REQUERANT A CELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE; QU'AINSI LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, DERNIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUEL A DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT A LA DEDUCTION DE CERTAINS FRAIS PROFESSIONNELS REELS, QUI N'A ETE FORMULEE NI A L'OCCASIO N DE LA DECLARATION DES REVENUS DU CONTRIBUABLE, NI DANS SA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, N'EST PAS RECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 83 al. 3
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 99844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/01/1977

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