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§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1977, 00503

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00503
Numéro NOR : CETATEXT000007656142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-28;00503 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement en service en Afrique du Nord - Régime de retraite.

08-01-03, 36-02-02, 46-04, 48-03 Un ouvrier d'Etat dépendant du ministère de la Défense nationale antérieurement en service en Tunisie ne peut contester que, pour l'application qui s'imposait à eux du décret du 31 janvier 1967, les ministres intéressés aient pris des mesures destinées à aligner progressivement les retraites des ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement en service en Afrique du Nord sur celles des ouvriers de même catégorie professionelle antérieurement en service dans la région parisienne bien que les premiers aient, au cours de leur période d'activité, bénéficié de rémunérations, soumises à retenue pour pensions, supérieures aux seconds et alors surtout que la fermeture des établissements militaires français d'Afrique du Nord ôtait toute possibilité de référence aux salaires réellement pratiqués. L'intervention d'un décret d'assimilation n'était pas nécessaire [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement en service en Afrique du Nord - Régime de retraite - Absence d'assimilation.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Ouvriers des établissments militaires de l'Etat antérieurement en service en Afrique du Nord - Régime de retraite.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement en service en Afrique du Nord - Régime de retraite - Décret du 31 janvier 1967.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X..., OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE SA PENSION SUR LA BASE D'UN MONTANT ANNUEL DE 24 120,12 F A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 ; VU LES LOIS DES 21 MARS 1928, 15 DECEMBRE 1928, 2 AOUT 1949 ; LES DECRETS DES 22 MAI 1951, 24 SEPTEMBRE 1965 ; 31 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT APPLICABLE AU SIEUR ADAMO A...
Z... A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES A INSTITUE UN REGIME DE DETERMINATION DES EMOLUMENTS DE BASE DE LA RETRAITE AYANT POUR EFFET DE FAIRE SUIVRE AUX PENSIONS LIQUIDEES LES VARIATIONS DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS EN ACTIVITE ; QUE, S'AGISSANT DES PERSONNELS REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE VISES PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, CETTE INDEXATION RESULTE DU CALCUL DE LA RETRAITE EN FONCTION DU SALAIRE HORAIRE DE REFERENCE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; CONS. QUE LE SIEUR X..., OUVRIER D'ETAT DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE EN TUNISIE A VU SA PENSION LIQUIDEE SUR LA BASE DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, LE 1ER JUILLET 1960, SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE EN SERVICE DANS LA METROPOLE ; QU'APRES LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES EN TUNISIE, CETTE PENSION A ETE REVALORISEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE LES COEFFICIENTS D'AUGMENTATION DE SALAIRES DES OUVRIERS EN SERVICE EN METROPOLE AU VU DE "BORDEREAUX FICTIFS" DE SALAIRES EN TUNISIE ETABLIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QUE LE B... ADAMO SE PLAINT QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1970, CES REVALORISATIONS AIENT FAIT L'OBJET D'ABATTEMENTS QUI ONT ETE APPLIQUES AUX RETRAITES ANTERIEUREMENT EN SERVICE EN TUNISIE JUSQU'A CE QUE LE MONTANT DE LEURS PENSIONS AIT ETE RAMENE A CELUI DONT BENEFICIAIENT LES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ANTERIEUREMENT EN SERVICE DANS LA REGION PARISIENNE ; CONS. QUE LE DECRET DU 31 JANVIER 1967 A PRECISE, POUR L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES, QU'ILS SOIENT OU NON EN SERVICE EN METROPOLE, LES MODALITES DE FIXATION DE LEURS SALAIRES ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET ET DE SON ANNEXE QUE CES TAUX NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX FIXES POUR LA REGION PARISIENNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, POUR L'APPLICATION QUI S'IMPOSAIT A EUX DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES INTERESSES AIENT PRIS DES MESURES DESTINEES A ALIGNER PROGRESSIVEMENT LES RETRAITES DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE L'ETAT ANTERIEUREMENT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD SUR CELLES DES OUVRIERS DE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ANTERIEUREMENT EN SERVICE DANS LA REGION PARISIENNE, BIEN QUE LES PREMIERS AIENT, AU COURS DE LEUR PERIODE D'ACTIVITE, BENEFICIE DE REMUNERATIONS, SOUMISES A RETENUE POUR PENSIONS, SUPERIEURES AUX SECONDS ET ALORS SURTOUT QUE LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD OTAIT TOUTE POSSIBILITE DE REFERENCE AUX SALAIRES REELLEMENT PRATIQUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RECONNU AU SIEUR ADAMO Y... A VOIR LES REVALORISATIONS DE SA PENSION S'OPERER SUR DES BASES PLUS FAVORABLES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Décret 1967-01-31
Loi 1949-08-02 Art. 9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1977, n° 00503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/01/1977

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