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§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1977, 98918

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98918
Numéro NOR : CETATEXT000007650361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-28;98918 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Interprétation du cahier des charges d'un lotissement.

01-08-03, 68-03-03-03[1], 68-04-04[1] Pour interprèter le cahier des charges d'un lotissement, il faut se placer, non à la date à laquelle ce document a été rédigé [1929], mais à celle [1973] à laquelle est examinée la demande de permis de construire un bâtiment sur ce lotissement [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges régissant un lotissement - [1] Date à prendre en considération - [2] - RJ1 Notion d'"habitation bourgeoise".

68-03-03-03[2], 68-04-04[2] Un immeuble d'habitation [pour lequel un permis de construire a été demandé en 1973] de 3 niveaux, comprenant 10 studios, 4 appartements de 2 pièces et 17 places de stationnement de véhicules n'est ni par ses dimensions, ni par la qualité de sa construction et son agencement, ni par sa destination contraire aux prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé en 1929 et interdisant notamment toute construction ne présentant pas le caractère d'une "habitation bourgeoise" [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES [1] Date à prendre en considération pour la délivrance d'un permis de construire - [2] - RJ1 Notion d'"habitation bourgeoise".

Références :


1. Cf. Cour de Cassation Chambre civile 1, 1964-06-30, J.C.P. 1965 II n. 14162 ; 1972-06-28 Bull. 434 p. 314


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES" RUE D'ESTIENNE D'ORVES A VERRIERES-LE-BUISSON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES", SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1929, "IL EST INTERDIT D'EDIFIER D'AUTRES GENRES DE CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS, MAISONS DE CAMPAGNE OU HABITATIONS BOURGEOISES" ; CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT CI-DESSUS MENTIONNE, UN IMMEUBLE DE TROIS NIVEAUX DESTINE A L'HABITATION, COMPRENANT DIX "STUDIOS", QUATRE APPARTEMENTS DE DEUX PIECES ET DIX SEPT PLACES DE STATIONNEMENT DE VEHICULES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE NE POUVAIT ETRE REGARDE NI PAR SES DIMENSIONS, NI PAR LA QUALITE DE SA CONSTRUCTION ET SON AGENCEMENT, NI PAR SA DESTINATION, COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ET NOTAMMENT COMME NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE HABITATION BOURGEOISE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE HA 9 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE LE 30 JUIN 1971, ET REGULIEREMENT PUBLIE, DANS UNE BANDE DE QUINZE METRES D'EPAISSEUR COMPTEE A PARTIR DE L'ALIGNEMENT "LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE N'OCCUPERA PAS TOUTE LA LARGEUR DE LA FACADE, LA OU LES MARGES LATERALES AINSI LIBRES, DEVRONT AVOIR UNE LARGEUR EGALE A LA HAUTEUR DU BATIMENT MESUREE A L'EGOUT DU TOIT. CETTE COTE SERA REDUITE AU TIERS DE LA HAUTEUR LORSQUE LE MUR LATERAL DU BATIMENT NE COMPRENDRA PAS DE BAIES ECLAIRANT DES PIECES D'HABITATION OU DE TRAVAIL, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE INFERIEURE A 3 METRES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PLANS PRODUITS ET JOINTS AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA FACADE NORD-EST DE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION EST PROJETEE PAR LES REQUERANTS NE COMPORTE AUCUNE BAIE ECLAIRANT UNE PIECE D'HABITATION MAIS SEULEMENT DES BAIES DONNANT SUR UNE CAGE D'ESCALIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON N'ETAIT PAS TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME, DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 LEUR REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ILS AVAIENT DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1977, n° 98918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/01/1977

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