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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 00280

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00280
Numéro NOR : CETATEXT000007649822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;00280 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Enfant blessé dans un chantier.

67-02-02-02 Un enfant qui a pénétré dans un chantier de démolition ouvert en bordure d'une voie publique a la qualité d'usager de ce chantier [RJ1].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Faute des parents de la victime - Défaut de surveillance d'un enfant.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Enfant âgé de sept ans ayant fait une chute à l'intérieur d'un chantier ouvert en bordure d'une voie publique. Ce chantier n'était délimité que par la base d'un mur en cours de démolition que l'entrepreneur avait laissé subsister sur une hauteur de 80 cm. : défaut d'entretien normal. Toutefois l'accident est imputable pour partie à l'imprudence commise par les parents de l'enfant en le laissant circuler sans surveillance : responsabilité de la ville et de l'entrepreneur limitée à la moitié des conséquences dommageables de l'accident.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Chantier en bordure d'une voie publique.

Références :


1. Cf. Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Castres, 1966-05-20, p. 348


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... NICOLAS , DEMEURANT CITE AMORE A BASTIA LUPINO CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BASTIA, LA SOCIETE COFNI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION SOIENT CONDAMNEES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Z... DANIEL A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1970 A BASTIA; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION: CONSIDERANT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE CONTRE L'ASSUREUR DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE RELEVE DANS TOUS LES CAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MAI 1975, SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GIACOMI NICOLAS Y...
X... LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, ASSUREUR DE LA SOCIETE COFNI; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME COFNI: CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Z... DANIEL , ALORS AGE DE SEPT ANS, A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1970 A BASTIA, S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE DEMOLITION OUVERT EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE PAR LA SOCIETE COFNI POUR LE PERCEMENT D'UNE VOIE NOUVELLE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE CHANTIER N'ETAIT DELIMITE QUE PAR LA BASE D'UN MUR EN COURS DE DEMOLITION, QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT LAISSE SUBSISTER SUR UNE HAUTEUR DE 80 CENTIMETRES; QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE DISPOSITIF DE CLOTURE, LA VILLE DE BASTIA ET LA SOCIETE COFNI N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LA PROTECTION DES USAGERS ETAIT NORMALEMENT ASSUREE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Z... DANIEL EST IMPUTABLE POUR PARTIE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR SES PARENTS EN LE LAISSANT CIRCULER SANS SURVEILLANCE; QUE CETTE IMPRUDENCE, QUI PEUT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME, A POUR EFFET D'ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA VILLE DE BASTIA ET SON ENTREPRENEUR; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASTIA ET DE LA SOCIETE ANONYME COFNI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... NICOLAS , AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR Z... DANIEL , EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA VILLE DE NICE ET DE LA SOCIETE ANONYME COFNI;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE RENVOYER LE SIEUR Z... NICOLAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT PROCEDE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE AU JEUNE Z... DANIEL ; QU'IL Y A LIEU, CEPENDANT, DE FAIRE DROIT DES A PRESENT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ATTRIBUTION, A LA VICTIME, D'UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASTIA ET DE LA SOCIETE COFNI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 MAI 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GIACOMI NICOLAS Y...
X... LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LA VILLE DE BASTIA ET LA SOCIETE ANONYME COFNI SONT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 AVRIL 1970 AU JEUNE Z... DANIEL . ARTICLE 4. - LE SIEUR Z... NICOLAS EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE A SON FILS MINEUR Z... DANIEL .
ARTICLE 5. - LA VILLE DE BASTIA ET LA SOCIETE ANONYME COFNI VERSERONT AU SIEUR Z... NICOLAS , EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR Z... DANIEL , UNE PROVISION DE 10.000 F A VALOIR SUR L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 7. - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASTIA ET DE LA SOCIETE ANONYME COFNI, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 8. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 00280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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