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02/02/1977 | FRANCE | N°00328

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 00328


VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENRES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DONT LE SIEGE EST A ROANNE LOIRE 42 RUE JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 AOUT 1975 ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COM...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENRES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DONT LE SIEGE EST A ROANNE LOIRE 42 RUE JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 AOUT 1975 ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ROANNE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 10 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX", LE SIEUR MICHEL ROUX, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A ACCEPTE DE TRANSFORMER EN PRET A LA SOCIETE POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE A 3 ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, LE CREDIT DE 125.000 FRANCS QUI FIGURAIT A SON COMPTE-COURANT D' ASSOCIE DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE ; QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS DE LA CONVENTION, CE PRET, STIPULE NON PRODUCTIF D'INTERETS, ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION EN HAUSSE COMME EN BAISSE DU CAPITAL PRETE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A, AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1971, PORTE A UN COMPTE DE REGULARISATION LA SOMME DE 13.880 FRANCS CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLE A VIRE LA MEME SOMME LE 30 AVRIL 1972 AU CREDIT D'UN COMPTE BLOQUE, EN AUGMENTATION DU MONTANT DE SA DETTE A L'EGARD DU SIEUR ROUX ; QUE TOUTEFOIS ELLE PRETEND COMPRENDRE LADITE SOMME DE 13.880 FRANCS A TITRE DE FRAIS FINANCIERS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ECRITURES AINSI DECRIT QUE LA SOMME DONT S'AGIT N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ROUX AU COURS OU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ; QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION D'APRES LAQUELLE "LA VARIATION DU MONTANT DU PRET SERA ACQUISE A CHAQUE MODIFICATION DE LA VALEUR DE REFERENCE" N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT ET N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE EN FAIT LA MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ROUX DU PRODUIT DE L'INDEXATION ; QUE LA SOCIETE AURAIT ETE EN DROIT DE CONSTITUER A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE PROBABLE RESULTANT POUR ELLE DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION MAIS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTITUE UNE TELLE PROVISION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 39-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE EN DROIT DE DEDUIRE TOUT OU PARTIE DE LADITE SOMME A TITRE DE CHARGE FINANCIERE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ETS ROUX N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE 1971 SUR UNE LIMITEE A 442 F EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE REHAUSSEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE FISCALE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 AVRIL 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ; QU'AINSI LA REQUETE EST, SUR CE POINT, DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT ROUX" EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972.; ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ROUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX", TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 52 FRANCS, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Emprunt indexé.

19-04-02-01-04-04 La société est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision correspondant à la charge supplémentaire probable résultant pour elle du jeu de la clause d'indexation. En revanche, elle ne peut déduire directement cette charge à titre de frais financiers au cours d'un exercice qui ne correspond pas à la date d'échéance des remboursements de ce prêt [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges financières - Charge résultant d'un emprunt stipulé non productif d'intérêt mais assorti d'une clause d'indexation.

19-04-02-01-04-09 La charge correspondant à la clause d'indexation n'est pas déductible au titre d'un exercice qui ne correspond pas à la date d'échéance des remboursements de ce prêt. Il ressort d'ailleurs des écritures de la société que la somme dont s'agit n'a pas effectivement été mise à la disposition du prêteur au cours ou à la clôture de cet exercice. La société pouvait seulement constituer à la clôture de chaque exercice une provision correspondant à cette charge probable.


Références :

CGI 39-5

1.

Cf. 8/9, 95036, 1976-11-03


Publications
Proposition de citation: CE, 02 fév. 1977, n° 00328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00328
Numéro NOR : CETATEXT000007615494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;00328 ?
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