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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 00667

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00667
Numéro NOR : CETATEXT000007616135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;00667 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-values de cession [Art - 35 A du C - G - ] - [1] Intention spéculative - [2] Calcul de la plus-value - Impossibilité d'imputer la perte d'une créance détenue sur le vendeur de l'immeuble - mais acquise dans le cadre d'une autre activité.

19-04-02-01-01-01[1] La circonstance que le contribuable ait acheté l'immeuble litigieux au cours d'une vente aux enchères résultant d'une décision judiciaire prononcée à l'encontre de l'ancien propriétaire qui se trouvait être son débiteur et qu'il ne serait intervenu au cours de cette vente que pour faire monter les enchères, n'établit pas une absence d'intention spéculative de sa part.

19-04-02-01-01-01[2] La créance que le contribuable détenait par ailleurs sur le vendeur du fait de ses activités d'exploitant agricole et qui était devenu irrecouvrable est étrangère à la plus-value réalisée. Elle ne peut être imputée sur le montant de celle-ci.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , HUISSIER DE JUSTICE ET EXPLOITANT AGRICOLE A P , A ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1969 ET REVENDU, LE 10 SEPTEMBRE 1970, UNE MAISON D'HABITATION ET 25 ARES DE TERRE ENTOURANT CETTE MAISON ; QUE LADITE HABITATION EST RESTEE INOCCUPEE ENTRE CES DEUX DATES ; QUE, POUR JUSTIFIER QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, LE REQUERANT SOUTIENT N'AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE, AU COURS DE LA VENTE AUX ENCHERES RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI SE TROUVAIT ETRE SON DEBITEUR, POUR LUI AVOIR ACHETE DES BESTIAUX QUI N'AURAIENT PAS ETE PAYES ET QU'IL NE SERAIT LUI-MEME INTERVENU AU COURS DE CETTE VENTE QUE POUR FAIRE MONTER LES ENCHERES ; QU' A SUPPOSER QUE CETTE DERNIERE ALLEGATION AIT QUELQUE FONDEMENT, ELLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE SIEUR X N'AIT PAS PENSE QUE LE PRIX OU IL TRAITAIT ETAIT TEL, QU'UN PROFIT POUVAIT ETRE ATTENDU D'UNE REVENTE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS METTENT A SA CHARGE ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE N'A EU POUR EFFET QUE DE REDUIRE LA PERTE QUI RESULTAIT POUR LUI DU CARACTERE IRRECOUVRABLE DE LA CREANCE QU'IL DETENAIT SUR LE VENDEUR, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE CREANCE, LAQUELLE RESULTAIT D'AILLEURS DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, FUT DEDUCTIBLE DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI ET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X NE SAURAIT PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 00667
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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