Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 01064

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01064
Numéro NOR : CETATEXT000007646097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;01064 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION [1] Dénomination de l'association "Action pour la renaissance de la Corse" - [2] Article 1er de la loi du 10 juillet 1936 - Notion de "manifestation armée dans la rue".

10-01-04[1] En prononçant la dissolution de l'association dénommée "Action pour la renaissance de la Corse", le Gouvernement a désigné sans ambiguïté l'objet de la mesure qu'il édictait et qui visait une association dont le siège social est à la même adresse et qui est déclarée sous un titre corse.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] - Notion de "manifestation armée dans la rue" - Dissolution.

10-01-04[2], 49-05-05 Groupe de militants armés de fusils de chasse ayant occupé, en août 1975, la cave d'un viticulteur à Aléria. Si la cave présentait en elle-même le caractère d'un lieu privé, dans les circonstances de l'espèce l'association litigieuse doit être regardée comme ayant provoqué "une manifestation armée dans la rue" au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1936. Légalité de la dissolution de l'association.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" DONT LE SIEGE EST FIXE A ..., LE GOUVERNEMENT A DESIGNE SANS AMBIGUITE L'OBJET DE LA MESURE QU'IL EDICTAIT ET QUI VISAIT L'ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LADITE ADRESSE, DECLAREE SOUS LE TITRE "AZZIONE PER A RINASCITA CORSA" ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DONT S'AGIT SERAIT, POUR S'ETRE REFERE A UNE ASSOCIATION INEXISTANTE, DEPOURVU D'OBJET OU FONDE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 1. QUI PROVOQUERAIENT DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR ELLE AU COURS D'UN RASSEMBLEMENT TENU A CORTE DANS LES JOURS PRECEDENTS, QU'UN GROUPE DE MILITANTS ARMES DE FUSILS DE CHASSE A OCCUPE, LES 21 ET 22 AOUT 1975, LA CAVE D'UN VITICULTEUR A ALERIA ; QUE SI LA CAVE, SITUEE A PROXIMITE D'UNE ROUTE NATIONALE, PRESENTAIT EN ELLE-MEME LE CARACTERE D'UN LIEU PRIVE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OCCUPATION A ETE OPEREE ET RENDUE PUBLIQUE, L'OUVERTURE DE CE LIEU A LA POPULATION, L'APPEL QUI A ETE FAIT A Y TENIR UN "GRAND MEETING POPULAIRE" ET LES CIRCONSTANCES DU DEPART DES OCCUPANTS QUI, APRES UN ECHANGE DE COUPS DE FEU AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, SE SONT RETIRES A BORD D'UN CAMION AVEC LEURS ARMES APPARENTES, ONT CONFERE A CETTE MANIFESTATION LE CARACTERE D'UNE "MANIFESTATION ARMEE DANS LA RUE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI L'ASSOCIATION EN CAUSE TOMBAIT SOUS LE COUP DE CES DISPOSITIONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE SEUL MOTIF POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1975-08-27 Decision attaquée Confirmation
Loi 1936-07-10 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 01064
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.