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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 01472

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01472
Numéro NOR : CETATEXT000007646118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;01472 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Urbanisme - Installations de stationnement de véhicules correspondant aux besoins d'un immeuble.

54-07-02-03, 68-03-03-01, 68-03-07-02 Aux termes de l'article 4 du décret du 30 novembre 1961 "le permis de construire ... peut être subordonné : 1] à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire". Une demande de permis de construire prévoyant 7 emplacements de véhicules pour un immeuble de 12 logements dont 3 chambres individuelles ne satisfait pas à ces conditions. Il ne peut être tenu compte des 4 emplacements supplémentaires proposés par le constructeur, 2 d'entre eux étant situés dans un passage trop étroit et les deux autres devant répondre aux besoins d'un autre immeuble.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Stationnement des véhicules.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Installations de stationnement de véhicules correspondant aux besoins d'un immeuble.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAIDHERBE LEPERE " , DONT LE SIEGEEST A PARIS 16 EME 5, SQUARE CHARLES DICKENS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE E ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1975 ET LE 3 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF PORTANT SUR UN IMMEUBLE SIS ... ET D'UN ARRETE DU 25 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU MAIRE, ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ALORS APPLICABLE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS UN PLAN D'URBANISME OPPOSABLE AUX TIERS: "LE PERMIS DE CONS TRUIRE ... PEUT ETRE SUBORDONNE : 1. A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE " ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE NOMBRE DES EMPLACEMENTS PREVUS PAR LA SOCIETE FAIDHERBE-LEPERE POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LE TERRAIN DONT CELLE-CI EST PROPRIETAIRE ... A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-D ENIS SOIT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE RETENU A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DELIVRE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LA SOCIETE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR DE CET ACCORD, CELUI-CI AYANT ETE DONNE POUR UN IMMEUBLE COMPORTANT SEULEMENT 7 LOGEMENTS AU LIEU DES 12 PREVUS PAR LE PROJET DE CONSTRUCTION QUI A DONNE LIEU AUX DECISIONS ATTAQUEES ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, LA SOCIETE A PREVU POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES 7 EMPLACEMENTS DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE ; QUE CE NOMBRE NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS D'UN IMMEUBLE COMPORTANT 12 LOGEMENTS DONT 3 CHAMBRES INDIVIDUELLES ; QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES 4 EMPLACEMENTS SUPPLEMENTAIRES PROPOSES PAR LA REQUERANTE, DEUX D'ENTRE EUXETANT PREVUS DANS UN PASSAGE TROP ETROIT POUR PERMETTRE A LA FOIS LE STATIONNEMENT DE VEHICULES ET L'UTILISATION DE CE PASSAGE PAR LES VEHICULES APPELES A STATIONNER DANS LA COUR, ET LES DEUX AUTRES DEVANT REPONDRE AUX BESOINS DES OCCUPANTS D'UN AUTRE IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES EMPLACEMENTS PREVUS NE CORRESPONDAIENT PAS AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, LE MAIRE N'AIT PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, SUR LE MOTIF QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE RECTIFICATION DES LIMITES DE LA PROPRIETE N'ETAIT PAS JOINT AU DOSSIER, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT UNIQUEMENT FONDE SUR L'AUTRE MOTIF, RETENU DANS CETTE DECISION ET TIRE DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES EMPLACEMENTS PREVUS POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER.-LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAIDHERBE-LEPERE " EST REJETEE. ARTICLE 2. -LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FAIDHERBE-LEPERE " SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-11-30 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 01472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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