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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 01569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01569
Numéro NOR : CETATEXT000007650375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;01569 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Attributions et composition de la commission nationale permanente de biologie médicale.

01-03-02-02, 61-01, 62-01-01 Si, d'après le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés "émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence", cette disposition n'oblige le Gouvernement à consulter la caisse nationale que sur les projets intéressant directement la gestion et la prévention des risques dont elle assure le financement et, d'une manière générale, les questions qui relèvent de sa compétence en vertu de l'alinéa 1er, 1' à 5', du même article. Tel n'est pas le cas des dispositions règlementaires relatives à la commission appelée, en vertu des articles L.759, L.761, L.761-2, L.761-14 et L.761-15 du code de la santé publique, à intervenir dans le fonctionnement des laboratoires d'analyse et de biologie médicales. Le décret du 5 novembre 1975 relatif aux attributions et à la composition de la commission nationale permanente de biologie médicale n'avait pas à être pris sur avis de la caisse.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Règlementation des laboratoires d'analyse et de biologie médicales - Absence de consultation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Régularité.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - CAISSES NATIONALES - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Attributions - Consultation obligatoire - Absence - Attributions et composition de la commission nationale permanente de biologie médicale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST A ... 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-1024 DU 5 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A POUR ROLE : 1. D'ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL, EN DEUX GESTIONS DISTINCTES, LE FINANCEMENT, D'UNE PART, DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET, D'AUTRE PART, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER DE CHACUNE DES DEUX GESTIONS; 2. DE PROMOUVOIR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES; 3. D'EXERCER UNE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE COORDONNER L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME FIXE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES APRES AVIS DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION; 4. D'ORGANISER ET DE DIRIGER LE CONTROLE MEDICAL; 5. D'EXERCER UN CONTROLE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET SUR LA GESTION DE LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER";
QUE SI, D'APRES LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, "LA CAISSE NATIONALE EMET UN AVIS SUR TOUS LES PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENT INTERESSANT LES MATIERES DE SA COMPETENCE", CETTE DISPOSITION N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT A CONSULTER LA CAISSE NATIONALE QUE SUR LES PROJETS INTERESSANT DIRECTEMENT LA GESTION ET LA PREVENTION DES RISQUES DONT ELLE ASSURE LE FINANCEMENT ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LES QUESTIONS QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, 1. A 5., DU MEME ARTICLE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMMISSION APPELEE, EN VERTU DES ARTICLES L. 759, L. 761, L. 761-2, L. 761-14 ET L. 761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A INTERVENIR DANS LE FONCTIONNEMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSE ET DE BIOLOGIE MEDICALE ; QU'AINSI, LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR LE GOUVERNEMENT D'AVOIR PREALABLEMENT RECUEILLI SON AVIS, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code de la santé publique L759 L761 L761-2 L761-14 L761-15
Décret 75-1024 1975-11-05 Decision attaquée Confirmation
Loi 1968-07-31
Ordonnance 1967-08-21 Art. 2 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 01569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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