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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 02051 et 02052 à 02062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02051;02052à02062
Numéro NOR : CETATEXT000007651175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;02051 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du terrain.

68-03-02 Terrain, constitué en trois lots, appartenant en indivision à trois personnes. Celles-ci, qui se sont placées sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ont toutefois reçu, sur le terrain correspondant à leur lot, un droit d'usage exclusif qui constitue, avec la maison individuelle à construire, la partie privative de la propriété. Dans ces conditions, la construction des maisons pour lesquelles ont été délivrés trois permis de construire s'accompagne d'une division du terrain au sens des dispositions de l'article 20 du décret du 28 mai 1970. Compétence du préfet et non du maire pour délivrer ces permis.


Texte :

RECOURS N 2051 A 2062 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENTS DU 2 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES ARRETES DES 8,12 ET 13 MARS 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE A DELIVRE RESPECTIVEMENT AU SIEUR B..., A LA DAME VEUVE X... ET AU SIEUR A... DE CONSTRUIRE DU PAVILLON PAR CHACUN DES INTERESSES AU LIEUDIT "LES BRUYERES", ENSEMBLE EN REJET DES DEMANDES DES SIEURS CRESPIN ET AUTRES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970, ALORS APPLICABLE : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : 5. LORSQUE LA CONSTRUCTION DES S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ARRETES EN DATE DES 8, 12 ET 13 MARS 1973, LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE A DELIVRE RESPECTIVEMENT AU SIEUR B..., A LA DAME X... ET AU SIEUR Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION PAR CHACUN DES INTERESSES D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, AU LIEUDIT "LES BRUYERES" ; CONS. QUE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT A ETE CONSTITUE PAR SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR Y..., EN TROIS LOTS, QUI ONT ETE VENDUS RESPECTIVEMENT AUX SIEURS B... ET Z... ET A LA DAME X... ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES DE VENTE ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI LEUR EST ANNEXE, QUE LES TROIS ACQUEREURS, QUI SE SONT PLACES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ONT LA PROPRIETE INDIVISE DU SOL DE L'ENSEMBLE DES TROIS LOTS ; QUE CHACUN DES ACQUEREURS RECOIT, TOUTEFOIS, SUR LE TERRAIN CORRESPONDANT A SON LOT, UN DROIT D'USAGE EXCLUSIF QUI CONSTITUE, AVEC LA MAISON INDIVIDUELLE A CONSTRUIRE, LA PARTIE PRIVATIVE DE LA COPROPRIETE ; QU'AU SURPLUS, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVE A CHACUN DES ACHETEURS LA FACULTE D'OBTENIR, AVEC L'ACCORD DES DEUX AUTRES ATTRIBUTAIRES, LA PLEINE PROPRIETE DU TERRAIN AFFERENT A SON LOT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES STIPULATIONS QUE LA CONSTRUCTION DES TROIS MAISONS QUI A ETE AUTORISEE PAR LES TROIS PERMIS ATTAQUES, S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN APPARTENANT ANTERIEUREMENT AU SIEUR Y..., AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET ETAIT SEUL COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX SIEURS B... ET Z... ET A LA DAME X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DES DROITS ARRETES PAR LESQUELS LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CHACUN DES INTERESSES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1970-05-28 Art. 20
Loi 1965-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 02051;02052à02062
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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