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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 02180

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02180
Numéro NOR : CETATEXT000007646137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;02180 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Publicité pour des appareils ou méthodes d'hygiène corporelle - Pouvoirs du ministre de la Santé.

02, 61-01 Ministre de la Santé ayant interdit la publicité relative à un appareil. Il ressort de l'annonce publicitaire au vu de laquelle le ministre a pris cette décision que le constructeur de cet appareil le présente au public, non comme le substitut ou le complément d'un traitement médical, mais comme ayant, pour l'utilisateur, les mêmes effets que la pratique de la gymnastique. Dès lors, la publicité relative à cet appareil n'entre pas dans les prévisions de l'article L.552 du code de la santé publique.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Publicité pour des appareils ou méthodes d'hygiène corporelle - Pouvoirs du ministre de la santé.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "PROMOLABO" , TENDANT 1. AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2. ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMET AU MINISTRE DE LA SANTE D'INTERDIRE LA PUBLICITE FAITE AUX OBJETS, APPAREILS OU METHODES D'HYGIENE CORPORELLE, SI CE N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQUE CES OBJETS, APPAREILS ET METHODES SONT PRESENTES "COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DES MALADIES, DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA PATHOLOGIE CHIRURGICALE ET DES DEREGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES" ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS POSSEDENT LES PROPRIETES ANNONCEES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DE L'ANNONCE PUBLICITAIRE AU VU DE LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, INTERDIT LA PUBLICITE RELATIVE A L'APPAREIL DENOMME "ELECTROGYM" QUE LA SOCIETE PROMOLABO, CONSTRUCTEUR DE CET APPAREIL, LE PRESENTE AU PUBLIC, NON COMME LE SUBSTITUT OU LE COMPLEMENT D'UN TRAITEMENT MEDICAL, MAIS COMME AYANT, POUR L'UTILISATEUR, LES MEMES EFFETS QUE LA PRATIQUE DE LA GYMNASTIQUE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE L'APPAREIL "ELECTROGYM" N'AURAIT PAS LES PROPRIETES QUE LUI PRETE SON CONSTRUCTEUR, LA PUBLICITE RELATIVE A CET APPAREIL N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE PROMOLABO EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la santé publique L552


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 02180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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